L'Hebdo CHR

Comment financer la formation permis d’exploitation

Vous êtes chef d’entreprise, et vous souhaitez financer la formation permis d’exploitation. Vous souhaitez suivre une formation Permis d’exploitation Agrées et acquérir une nouvelle affaire ou votre premiére affaire. Il vous faut acquérir de nouvelles compétances dans le monde de la restauration. Pour la bonne tenue de votre café, Hôtel ou de votre restaurant. Il existe différentes façons de vous voir financer cette formation permis d’exploitation.

 financer stage permis d'exploitation

En effet, votre pôle emploi dans le cadre de votre création d’entreprise finance assez facilement cette formation permis d’exploitation. Formation obligatoire dans le cadre de la création d’entreprise, notre organisme de formation permis d’exploitation vous prépare comme exploitant à la gestion d’un débit de boissons et plus particuliérement à la licence qui y sera atachée.

Dans cet article je vais vous parler également d’une autre possibilité de financement.

Ou plutôt d’un remboursement de cette formation permis d’exploitation au travers du crédit d’impôt pour la formation des dirigeant d’entreprise.

Si vous ne le saviez pas encore, dès l’achat de votre fonds de commerce; vous serez chef d’entreprise et vous pouvez ainsi bénéficier de certains droit !

Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses et frais de formation permis d’exploitation ?

Le point sur le dispositif dépends de La loi de finances 2023 (article 46) qui prolonge le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, afin de permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024 et de réussir au mieux votre transition professionnelle. 

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt sur la formation permis d’exploitation des dirigeants d’entreprise du CHR ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes et particulierement adapté au fincement de votre formation permis d’exploitation :

  • les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
  • les entreprise qui ne payent pas d’impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur).
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Plus concrètement, ce dispositif s’applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :

  • entrepreneur individuel
  • gérant de société
  • président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment)
  • administrateur
  • directeur général ou membre de sociétés par actions.

Quelles formations sont éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances. Notre formation permis d’exploitation est éligible à ce type de financement.

Comment calculer le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise)
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de deux millions d’euros, le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par deux (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).

Pour information

  • Le crédit d’impôt pour dépenses de formation permis d’exploitation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise.
  • Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024.
  • En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
  • Le crédit d’impôt pour dépenses de formation permis d’exploitation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée.
  • Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation hygiène alimentaire au cours de la dernière année civile écoulée.
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Comment demander votre crédit d’impôt formation permis d’exploitation des dirigeants d’entreprise ?

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Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation. Vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d’impôt. Cette fiche n’a toutefois pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.

Vous devez ensuite indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n° 2065 et n° 2058-B (ligne JR), et joindre de façon dématérialisée le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la déclaration de résultats.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenuvous devez reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration de résultat dans la case « autres imputations », y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt, et reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042-C-PRO dans la cas prévue à cet effet.

À connaitre

  • Vous pouvez réaliser l’ensemble de vos démarches en vous connectant sur le site impots.gouv.fr à partir de votre espace professionnel.
  • Vous pouvez demander un remboursement de crédits d’impôt si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt.

Comment connaître les autres aides auxquelles vous pourriez bénéficier ?

Retrouvez les aides pour les entreprises grâce au moteur de recherche aides-entreprises.fr.

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