Le démarchage abusif : attention aux arnaques

Lors du stage permis d’exploitation, outre les thèmes obligatoires imposés par le Code de la Santé Publique, nous échangeons entre professionnel, notamment sur les pratiques, mais également sur les arnaques. Notre rôle, en tant qu’organisme de formation est de vous informer sur la législation et la sur la pratique afin de vous permettre d’ouvrir de la meilleure des façons et de prospérer dans votre activité de manière sereine.

Lors de votre immatriculation vous avez sûrement reçu de nombreux démarchages postaux, téléphoniques, par mail, etc. Vous demandant de payer de manière urgente au risque de voir la terre exploser, votre famille mourir, votre établissement couler, alors que vous n’êtes même pas encore ouvert.

En effet, véhiculer un message anxiogène, avec un rappel sommaire des obligations et le détail de sanctions pénales et administratives constituent la base de nombreux démarchages abusifs. 

Les démarchages abusifs et arnaques sont souvent liés à une obligation réglementaire ou législative : les meilleurs mensonges sont souvent inspirés de la vérité. Par exemple, lié à votre obligation d’avoir un local accessible aux personnes à mobilité réduite, des sociétés vous proposent des diagnostiques de sécurité et d’accessibilité, sachez quand dans de nombreux cas il s’agit d’une arnaque. Ces « diagnostiques » n’ayant aucune valeur pour l’administration. 

Alors il convient de faire attention à différents points sur ces courriers qui imitent à la perfection des demandes officielles :  

• Une forme et un contenu qui rappellent l’administration : le logo de la Marianne, un acronymes et logos de l’administration détournés
• Méfiez-vous de certains mots-clés : rappel ; circulaire ; légal ; mises aux normes ; agences française ; réforme ; majorée ; radié, etc. 
• Affichage d’une date limite de dépôt 
• Etc

Ainsi, nous vous invitons à faire très attention avant de communiquer vos informations, mais également avant de signer un contrat ou de payer un service. D’autant plus qu’étant un professionnel, il est plus difficile pour vous d’annuler un contrat ou de porter une réclamation. Par exemple, lorsqu’il est indiqué « offre facultative », « offre facultative commercialisée », « offre non obligatoire », etc. dans les conditions, cela ne constitue pas une arnaque d’un point de vue juridique, par conséquent vous êtes responsable du paiement que vous avez effectué. 

Démarchage abusif : quelques conseils

Voici quelques conseils pour éviter les arnaques :

• Si un numéro de SIREN figure sur un avis de paiement d’un organisme public c’est très surement une arnaque
• Renseigner vous sur internet mais également auprès d’autres commerçants ou vers des organismes comme la CCI, la CMA, etc. 
• Votre numéro de sécurité sociale apparait toujours sur les courriers de l’URSSAF et de la SSI
• Vérifier les articles cités sur Légifrance
• érifier les adresses mails notamment pour les mails qui vous promettent un remboursement du trésor public ou d’une autre administration. En cliquant sur ce mail vous arrivez sur un site semblable à celui de l’Etat qui vous demande vos informations bancaires : il s’agit très souvent d’une arnaque
• Si des conditions générales de vente sont présentes c’est qu’il s’agit d’une transaction commerciale et non d’une demande de cotisation obligatoire
• Si vous souhaitez souscrire un contrat commercial n’hésitez pas à la lire les conditions générales de ventes, les conditions d’engagements et de résiliation
• Renseigner vous sur l’entreprise grâce à son numéro de Siren sur infogreffe

Démarchage abusif : que faire en cas d’arnaque  ?

• Contacter votre banque pour faire opposition
• Saisir la DDCCRF : direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
• Déposer une plainte 
• Ecrire un courrier recommandé en accusé de réception à l’entreprise en exigeant le remboursement intégral et immédiat. Pour cela aidez-vous des délais de rétractation qui ont pu être indiqués, mais aussi des articles du Code Pénal et du Code de la Consommation sur les délais de rétractations.
• Faites-vous aider par une association de consommateurs