Entretien professionnel obligatoire

1- ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE

-Définition et objectifs:

l’entretien professionnel s’inscrit dans une démarche de gestion des compétences. C’est un entretien spécifique entre le salarié et son responsable hiérarchique permettant de faire le point sur les compétences, les qualifications, les besoins en formation et l’évolution du salarié en général.

Pour le salarié:

• Etre informé de la stratégie de l’entreprise et son impact sur l’évolution des métiers et des compétences.
• identifier les actions de formation, qualifiantes et non qualifiantes, à mobiliser dans le cadre de son parcours professionnel.
• Etre accompagné dans l’élaboration d’un projet professionnel à plus ou moins long termes.

Pour l’entreprise:

• Echanger avec ses collaborateurs en vue de préparer l’avenir de la société et d’atteindre de nouveaux objectifs.
• Fidéliser et faire évoluer les collaborateurs
• Evaluer les priorités en matière de formation

Rappel de la législation

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale impose à toutes les entreprises, de procéder à un entretien professionnel des salariés, quelque soit l’effectif et le secteur d’activité.

Art. L.6315-1 du code du travail:

 » A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. »

« Cet entretien professionnel est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d’un arrêt longue maladie ou à l’issue d’un mandat syndical.

 

• DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Informer le salarié:

L’employeur est tenu d’informer le salarié, lors de son embauche, qu’il bénéficie de l’entretien professionnel tous les 2 ans par une note écrite ou une mention intégrée dans son contrat de travail.

Délai et contenu de la convocation à l’entretien:

Le salarié doit être informé de la tenue de l’entretien dans un délai suffisant pour lui permettre de le préparer, soit 8 à 30 jours.

La convocation doit préciser l’heure et le lieu de l’entretien. Ce dernier doit se dérouler sur le temps de travail effectif et être rémunéré.

Compte rendu de l’entretien:

L’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Un exemplaire du support doit être conservé par le service administratif dans le dossier du salarié.

Les signatures ne sont pas obligatoires mais recommandées car elles attestent de la réalité des éléments inscrits dans le support d’entretien.

L’état des lieux récapitulatif de l’entretien:

L’entretien fait l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans. Il permet de vérifier que le salarié, pendant cette période, a pu bénéficier de formation, de certification ou d’une progression salariale ou professionnelle.

 

• MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE
• A l’embauche et tous les 2 ans: C’est lors de l’embauche que le salarié devra être tenu informé des modalités de cet entretien professionnel, qui aura lieu tous les deux ans.
• Suite à une absence prolongée: Congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc…
• Tous les 6 ans: Tous les 6 ans l’entretien comportera également un bilan supplémentaire correspondant aux 6 dernières années écoulées. cet état des lieux permettra également de vérifier si le salarié à au moins suivi une action de formation, acquis des éléments de certification, effectué une démarche de VAE ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

Conseils:

• Conserver une trace écrite de la convocation du salarié à l’entretien professionnel pouvant justifier le respect et l’application de la loi en vigueur.
• Préciser dans le support de l’entretien les formations proposées par l’employeur mais refusées par le salarié et conserver les éventuelles preuves de refus.
• Proposer, dans un délai raisonnable, l’entretien professionnel au salarié au retour d’une période d’absence.
• Ne sont pas concernés par l’entretien professionnel: les intérimaires, le personnel mis à disposition et les sous-traitants.

SANCTIONS

Dans les entreprises de moins de 50 salariés:

Il appartient au juge de se prononcer sur les litiges en cas de conflit. L’absence d’entretien pourrait être interprétée comme discriminatoire et caractériser une faute de l’employeur.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés:

Si, au cours des 6 dernières années l’entreprise n’a pas organisé les entretiens prévus et/ou d’au moins 2 des 3 actions prévus dans l’état des lieu (formation, VAE, progression de carrière ou salariale), le compte personnel de formation(CPF)du salarié concérné est abondé de 100 heures supplémentaires(temps plei) ou 130 heures (temps partiel).

Pour financer cet abondement, l’employeur doit verser à l’OPCA dont dépend l’entreprise une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondées, soit 3000 euros pour les salariés à temps plein et 3900 euros pour les salariés à temps partiel. Cette amende sera doublés si l’entreprise ne s’acquitte pas de sa pénalité.

Le crédit d’heures du CPF du salariè sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150 heures dans le cadre de sa capitalisation CPF.