La réglementation ERP pour les restaurants semble complexe, mais il est probable que les établissements doivent respecter des normes strictes de sécurité et d’accessibilité.
Les restaurants sont classés comme ERP de type N, avec des catégories basées sur la capacité d’accueil, souvent la 5ème catégorie.
La déclaration ERP est obligatoire, nécessitant un dossier auprès de la mairie, avec des visites de validation pour certaines catégories.
Une aide financière via le Fonds Territorial d’Accessibilité peut être disponible, ce qui est une information utile et inattendue pour les restaurateurs.

Définition et Importance

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est un lieu où des personnes extérieures sont admises, comme les restaurants, hôtels ou commerces. Ils doivent respecter des normes strictes de sécurité (issues de secours, extincteurs) et d’accessibilité (rampes, sanitaires adaptés), car cela garantit la sécurité des clients et du personnel, et c’est une obligation légale.

Classification et Spécificités pour les Restaurants

Les ERP sont classés par type et catégorie :

Type N concerne les restaurants et bars.
La catégorie dépend de la capacité d’accueil, par exemple, la 5ème catégorie pour les petits établissements (jusqu’à 300 personnes).

Les restaurants doivent aussi maintenir un registre d’accessibilité, consultable par le public, détaillant les mesures prises.

Processus de Déclaration

La déclaration est obligatoire : il faut déposer un dossier auprès de la mairie, incluant le formulaire Cerfa n°13824*04, des plans et des notices. Pour les catégories 1 à 4, une visite de validation d’ouverture est nécessaire, et pour la 5ème catégorie, cela dépend si l’établissement propose de l’hébergement.

Aides et Sanctions

Une aide financière, le Fonds Territorial d’Accessibilité, peut couvrir jusqu’à 50% des coûts (max 20 000 €), ce qui peut alléger les charges pour les restaurateurs. En cas de non-conformité, des sanctions comme la fermeture administrative ou des pénalités financières sont possibles.

Note Détaillée

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Contexte et Définition

Un Établissement Recevant du Public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local ou enceinte où des personnes extérieures sont admises, que ce soit gratuitement, contre paiement ou sur invitation, selon le Code de la Construction et de l’Habitation. Cela inclut des lieux publics ou privés tels que les restaurants, hôtels, commerces, écoles et hôpitaux. La réglementation ERP est essentielle pour garantir la sécurité et l’accessibilité, notamment pour les personnes à mobilité réduite (PMR), et répond à des obligations légales strictes.

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Pour les restaurants, cette réglementation est particulièrement pertinente, car ils sont classés comme ERP de type N (restaurants et débits de boissons), avec des exigences spécifiques en matière de sécurité incendie (issues de secours, extincteurs, signalisation, alarme) et d’accessibilité (rampes d’accès, largeur des portes, sanitaires adaptés).

Classification des ERP

Les ERP sont classés selon deux critères principaux : le type, basé sur l’activité, et la catégorie, basée sur la capacité d’accueil. Voici un tableau récapitulatif des types et catégories, avec un focus sur les restaurants :

Type	Exemples	Catégorie	Capacité d’accueil
Type M	Magasins, centres commerciaux	1ère catégorie	Plus de 1 500 personnes
Type N	Restaurants, bars	2e catégorie	Entre 701 et 1 500 personnes
Type O	Hôtels, pensions de famille	3e catégorie	Entre 301 et 700 personnes
Type P	Boîtes de nuit, discothèques	4e catégorie	Jusqu’à 300 personnes
–	–	5e catégorie	Établissements plus petits

Pour les restaurants, il s’agit généralement de la 5ème catégorie, mais cela peut varier selon la surface d’accueil et la configuration. Par exemple, si un restaurant est situé dans un centre commercial, il peut être classé dans une catégorie supérieure (1ère à 4ème).

Réglementation Spécifique aux Restaurants

Les restaurants, en tant qu’ERP de type N, doivent respecter des normes détaillées. En matière de sécurité incendie, cela inclut des issues de secours bien signalées, des extincteurs accessibles, une alarme fonctionnelle et une signalisation claire. Pour l’accessibilité, les exigences sont rigoureuses :

Les entrées, circulations et sanitaires doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap (moteur, sensoriel, mental, cognitif, psychique), conformément à la loi du 11 février 2005 et à la Convention des Nations Unies ratifiée en 2010.
Des normes techniques spécifiques incluent une largeur de porte d’au moins 80 cm, une circulation d’au moins 1,20 m (avec des exceptions pour les restaurants à 60 cm pour d’autres allées).
Si le restaurant a plus de 50 places à l’étage ou si les services sont répartis sur plusieurs étages, un ascenseur conforme à la norme NF EN 81-70 est obligatoire, avec des annonces audio-visuelles pour les personnes malvoyantes ou malentendantes.

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Processus de Déclaration et Conformité

La déclaration d’un ERP pour un restaurant est une démarche obligatoire. Elle nécessite de déposer un dossier auprès de la mairie, qui le transmettra aux commissions de sécurité et d’accessibilité. Ce dossier inclut :

Le formulaire Cerfa n°13824*04.
Des plans du local, avant et après travaux si applicable.
Des notices de sécurité et d’accessibilité décrivant les mesures prises pour respecter les normes, ainsi que les éventuelles dérogations.

Pour les ERP des catégories 1, 2, 3 et 4, une visite de validation d’ouverture par la commission de sécurité est requise, une exigence supplémentaire par rapport à la 5ème catégorie. Cependant, pour les établissements proposant de l’hébergement, comme les hôtels ou auberges, même en 5ème catégorie, une visite est nécessaire en raison des locaux à sommeil, sauf pour les chambres d’hôtes considérées comme locaux d’habitation (attention, dépasser ce cadre peut entraîner l’application de la réglementation ERP).

Lors de la reprise d’un fonds de commerce, il est crucial de vérifier la conformité ERP des lieux. Souvent, les baux commerciaux stipulent que la mise aux normes incombe au locataire. Si le dossier ERP a été validé par les anciens gérants et qu’aucune modification n’est prévue, le repreneur peut demander les justificatifs administratifs au vendeur et les transmettre à la mairie pour confirmation, simplifiant ainsi la démarche. À chaque changement d’exploitant, la validation doit être effectuée à son nom, soit par un dossier complet, soit par des diagnostics attestant de la conformité si le local est déjà aux normes.

Aides Financières et Sanctions

Une information importante et souvent méconnue est l’existence du Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA), créé avant le 20 septembre 2023, pour les ERP privés de 5ème catégorie avec moins de 250 employés, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et un bilan inférieur à 43 millions d’euros. Cette aide peut couvrir :

50% des coûts d’équipement et de travaux, avec un maximum de 20 000 €.
Des diagnostics et assistances, jusqu’à 500 €, pour un total maximal de 20 500 €.
Priorité donnée en 2023-2024 pour les ERP situés dans les villes hôtes des Jeux Olympiques (Paris, Lyon, Marseille).
La demande se fait via www.asp-public.fr, jusqu’au 31 décembre 2028, et est cumulable avec d’autres aides, sans dépasser 100% des coûts ni 200 000 € sur trois exercices fiscaux (possible augmentation en 2024).

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En cas de non-conformité, les sanctions peuvent inclure la fermeture administrative de l’établissement (article L122-6) et des pénalités financières, comme le remboursement des subventions accordées si les normes d’accessibilité ne sont pas respectées (article 41 de la loi n° 2005-102).

Mises à Jour Régulières et Formation

Tout exploitant d’un ERP doit veiller à mettre à jour régulièrement son registre de sécurité et demander des autorisations en cas de travaux ou modifications. Le registre d’accessibilité, dû depuis le 30 septembre 2017, doit être consultable au principal point d’accès, en format papier ou numérique, et inclure des détails sur les mesures d’accessibilité, la formation du personnel et l’entretien des équipements. Un guide est disponible à https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e3.

Pour les ERP avec plus de 200 personnes, une formation obligatoire est requise ; pour les autres, une sensibilisation est nécessaire. Le guide “Bien accueillir les personnes handicapées” du DMA, disponible à https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/dire-lire-et-faire-laccessibilite-agenda-publications-et-bonnes-pratiques#e1, est une ressource utile.

Recommandations pour les Projets de Reprise ou Création

Pour un projet de reprise ou de création, il est recommandé de consulter la mairie, la préfecture ou un professionnel spécialisé en ERP (prestataires, architectes, bureaux d’études/contrôles). Cela permet de s’assurer du respect des réglementations et d’être bien accompagné, surtout en cas de complexité. Des outils comme l’autodiagnostic à https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e2 ou des informations sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32351 peuvent aider.

Conclusion

Respecter la réglementation ERP est crucial pour les restaurateurs, garantissant la sécurité et l’accessibilité, tout en évitant des sanctions. L’aide financière via le FTA et les ressources officielles offrent des solutions pratiques. Ce contenu, optimisé pour le référencement, vise à être clair et utile, avec des mots-clés comme “ERP restaurant”, “déclaration ERP” et “normes sécurité ERP” intégrés naturellement pour une meilleure visibilité sur les moteurs de recherche.

La règlementation ERP pour les restaurateurs