Dans le cadre de la différence entre une licence à consommer sur place et une licence restaurant quelles notions retenir ?
Vous ouvrez un restaurant, un bar à tapas ou un bistrot tendance ? Vous avez certainement entendu parler de la règle : « L’alcool ne peut être servi qu’à l’occasion des repas » lorsqu’on détient une licence restaurant.
Mais alors, qu’est-ce qu’un « repas » au sens de la loi ? Une assiette de frites suffit-elle ? Une planche de tapas à partager est-elle considérée comme un repas ? Et surtout, où s’arrête la limite ?
Chez OAFormation, nous accompagnons chaque année des centaines de porteurs de projet en CHR à Lyon et partout en France en visioconférence. Voici un éclairage pratique et légal qui vous permettra d’éviter les faux pas.
Qu’est-ce qu’un « repas » selon le Code de la santé publique ?
La réglementation des débits de boissons (articles L. 3331-2 et suivants du Code de la santé publique) est claire :
- Une licence restaurant permet de vendre de l’alcool uniquement pendant les repas et à condition que la boisson soit accessoire à la nourriture.
- La loi ne donne pas une définition unique du « repas », mais la jurisprudence et la doctrine administrative apportent des précisions.
Un repas doit comporter des mets suffisants pour constituer une véritable prise alimentaire. En pratique : un plat principal (ex. steak-frites, pizza, salade-repas, burger…), voire un menu plus complet (entrée, plat, dessert).
Ce qui est considéré comme un repas… et ce qui ne l’est pas
- Considéré comme un repas :
- Un plat chaud ou une assiette consistante,
- Une pizza, un plat du jour, un burger avec accompagnement,
- Une assiette garnie qui peut nourrir un convive.
- Pas considéré comme un repas :
- Des amuse-bouches (chips, cacahuètes, olives),
- Une simple assiette de frites,
- Quelques tapas légers partagés entre 4 personnes,
- Une planchette minimaliste à grignoter.
Les tribunaux ont rappelé que ces « grignotages » ne peuvent pas être assimilés à un repas : l’alcool y devient la consommation principale, ce qui relève de la licence IV, non d’une licence restaurant.
Où se situe la limite pour un restaurateur audacieux ?
Soyons honnêtes : le marché a changé. Les clients aiment les concepts hybrides – tapas, finger food, street food revisitée. Vous pouvez tout à fait rester créatif et tendance, à condition de respecter le cadre légal.
La règle simple : un client doit pouvoir réellement se restaurer.
Si votre carte repose sur des tapas, pensez à :
- Proposer des assiettes garnies ou combinées qui forment un repas complet,
- Indiquer clairement sur votre menu des « formules repas » qui justifient la vente d’alcool,
- Valoriser la gastronomie « à partager » sans tomber dans le simple apéritif dînatoire.
C’est toute la subtilité d’être un restaurateur audacieux mais en conformité avec la loi.
Les risques en cas de non-respect
Ne pas respecter cette règle peut avoir des conséquences lourdes :
- Un contrôle administratif avec amende ou fermeture de l’établissement,
- Une requalification de votre activité en débit de boissons de type bar, nécessitant une licence IV,
- Des difficultés lors du renouvellement ou du transfert de votre licence.
Comment OAFormation vous accompagne à Lyon et en visioconférence
Chez OAFormation, nous sommes spécialisés dans la formation réglementaire pour les CHR :
- Permis d’exploitation (indispensable pour exploiter une licence III, IV ou restaurant),
- Formation hygiène alimentaire adaptée aux activités de restauration commerciale,
- Accompagnement sur mesure pour comprendre la réglementation et la transformer en atout commercial.
Que vous soyez à Lyon ou ailleurs en France, nous vous formons en présentiel dans notre centre équipé ou en visioconférence pour plus de flexibilité.
Avec nous, vous repartez non seulement avec vos obligations validées, mais aussi avec des conseils pratiques pour auditer votre concept et le rendre rentable dans le respect de la loi.
Conclusion
La définition du « repas » n’est pas un simple détail juridique : elle conditionne votre droit de servir de l’alcool avec une licence restaurant.
- Une assiette de frites ou quelques tapas partagés ne suffisent pas : ce n’est pas un repas.
- Un plat complet ou une formule consistante justifie pleinement la vente d’alcool.
La limite est claire : vos clients doivent venir manger et boire, pas seulement boire en grignotant.
En vous formant avec OAFormation, vous gagnez non seulement en conformité, mais aussi en audace entrepreneuriale pour développer un concept tendance, attractif et sécurisé.
FAQ – Définition du repas et vente d’alcool en restaurant
Qu’est-ce qu’un repas selon la loi pour un restaurant avec licence ?
Un repas doit comporter un plat principal consistant (pizza, plat chaud, salade-repas, burger, etc.) permettant de nourrir un convive. Les amuse-bouches ou grignotages (chips, olives, cacahuètes) ne sont pas considérés comme un repas.
Une planche de charcuterie ou de fromage est-elle considérée comme un repas ?
Oui, si elle est suffisamment garnie pour constituer un plat complet pour une personne. Une petite planche à partager entre plusieurs convives n’est pas assimilée à un repas.
Une assiette de frites ou quelques tapas suffisent-ils à justifier la vente d’alcool ?
Non. Ces mets sont considérés comme des accompagnements ou des grignotages, pas comme un repas. L’alcool doit toujours rester accessoire à une vraie prise alimentaire.
Quelle différence entre une licence restaurant et une licence IV ?
La licence restaurant autorise la vente d’alcool uniquement à l’occasion des repas. La licence IV (ou grande licence de débit de boissons) permet de vendre de l’alcool à tout moment, même sans repas.
Que risque un restaurateur qui sert de l’alcool sans repas avec une licence restaurant ?
Il s’expose à un contrôle administratif, des amendes, voire une fermeture administrative de son établissement. Son activité peut être requalifiée en débit de boissons de type bar, nécessitant une licence IV.
Comment être sûr de respecter la réglementation ?
En suivant une formation permis d’exploitation avec un organisme agréé comme OAFormation, à Lyon ou en visioconférence. Cela vous permet de maîtriser vos droits et obligations, et d’adapter votre offre de restauration en toute sécurité.