Refus de licence par le maire

Le maire peut-il refuser votre licence IV ?

Vous souhaitez exploiter un débit de boissons et vous voulez savoir si le maire peut refuser la licence de votre exploitation ? Dans cet article je vous présente les pouvoirs de police administrative de votre maire. Mais aussi, les pouvoirs de police administrative du préfet et du procureur, ainsi que toutes les pièces à fournir pour votre déclaration de licence III et IV.

La déclaration préalable de votre débit de boissons

Pour exploiter un débit de boissons dans une commune de France, et donc vendre des boissons alcooliques à vos clients vous devez faire une déclaration au moins 15 jours avant le début de cette exploitation.

Cette déclaration est présenté à la mairie du lieu d’exploitation. Si votre débit de boissons se situe à Paris, alors la déclaration est faite auprès de la préfecture de police. Immédiatement en possésssion  de votre déclaration, les services administratifs de votre mairie en charge de la réglementation dus débits de boissons doit vous remettre un récépissé.

Pour votre parfaite information, qu’il s’agisse d’une mutation, d’une translation d’une ouverture le délai pour votre déclaration est de 15 jours avant l’exploitation.

Pour enregistrer votre déclaration d’ouverture vous devez remplir deux formulaires Cerfa :

Le maire peut-il protester les informations ?

Le maire n’a pas le pouvoir de juger de la valeur des informations inscrits dans la déclaration d’ouverture ou de mutation du débit de boissons. De ce fait, il doit se limiter à reconnaitre la réalisation de la formalité de la déclaration. Ainsi, le maire est dans l’obligation de vous délivrer le récépissé. Ce dernier doit vous être remis de façon immédiate.

En somme, même s’il pense que les informations fournies sont inexactes, il ne peut vous refuser le récépissé.

Quand le maire peut-il refuser le récépissé ?

Le maire peut refuser la délivrance du récépissé lorsqu’il manque des informations dans votre déclaration. Cette dernière doit comporter 5 points :

  1. Vos noms, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile
  2. la situation du débit
  3. a quel titre vous devez gérer le débit et les noms, prénoms,profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu
  4. la catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir
  5. le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation

Dans ce cas là, il vous demandera seulement de remplir toutes les conditions et de rapporter le formulaire dûment rempli.

Le rôle du maire, du préfet et du procureur

Le rôle du maire

Concrètement, le maire est là pour récupérer vos déclarations et les envoyer au représentant de l’Etat dans le département ainsi qu’au Procureur de la République dans la trois jours suivant la déclaration.

Lors de la délivrance du récépissé, le maire agit au nom de l’Etat. Il agit donc sous l’autorité du représentant de l’Etat dans le département.

Le rôle du Préfet et du Procureur

Une fois les déclarations reçues, le Préfet et le Procureur vérifient que toutes les conditions obligatoires par le code de la santé publique sont bien précisées:

  • respect de la règle du quota
  • zones de protection bien respectées
  • suivi de la formation bien validée

De ce fait, le Préfet a le droit de dire au maire de retirer son récépissé ou de procéder lui-même au retrait d’un récépissé incomplet si la déclaration est elle-même incomplète.

Cependant, si la déclaration comporte des informations fausses, le Préfet n’a pas le pouvoir de retirer le récépissé.

Le transfert de ma licence IV peut-il être refusé si c’est la dernière de la commune ?

Depuis la loi Macron, le transfert vers une autre commune du même département peut être accordé même si c’est la dernière licence IV présente sur la commune. Le transfert peut être accordé seulement avec l’avis positif du maire de la commune concernée et l’autorisation du préfet.

Les documents à fournir

Lors de la déclaration plusieurs documents sont à fournir :

  • les cerfa
  • original de l’ancien récépissé de Déclaration
  • Carte d’identité ou Passeport
  • Permis d’exploitation
  • Extrait Kbis définitif  du registre du commerce de votre ville mentionnant l’enseigne de votre établissement
  • Statuts de la société avec la nomination de l’exploitant
    • SARL : PV d’assemblée général de nomination du gérant
    • SAS : Pouvoir du Président ou du Directeur d’exploitation
  • Bail commercial mentionnant l’activité autorisée et l’agrément du bailleur, en cas de reprise du bail

Des pièces complémentaires seront à prévoir en cas de :

  • Translation de licence : accord préalable du Procureur de la République
  • Transfert de licence : accord du Préfet du département
  • Cession de fonds de commerce : acte de vente enregistré aux impôts
  • Cession de parts sociales : acte de cession enregistré aux impôts en statuts mis à jour
  • Location – gérance : contrat de location enregistré aux impôts et extrait Kbis du propriétaire de la licence
  • Changement de l’exploitant : PV de démission de l’ancien exploitant
  • Association : fiche INSEE et récépissé de déclaration de l’association

Vous l’aurez donc compris, le maire est sous l’ordre du Préfet et du procureur. Il ne peut en aucun cas vous refuser le transfert, la mutation ou la translation de votre licence. Si vos déclarations sont dûment remplies et respectent toutes les obligations, alors votre demande sera acceptée.

PS : En principe, pour la licence restaurant le maire ne peut pas la refuser.

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9 réflexions au sujet de “Refus de licence par le maire”

  1. bonjour
    Nous souhaitons transférer une licence 4 sur la commune de sarlat en dordogne.
    Cette licence proviens de la nouvelle aquitaine.
    Le Maire s’y est opposé sans nous recevoir pour une histoire de quota. la prefecture de Perigueux nous n’y que la raison situee n’est pas recevable.
    Pourtant le maire ne donne aucune suite et nous voulons etre sur que la licence sera bien validee anavt de signer le bail commercial;
    merci pour votre reponse.
    Le maire peut il bloquer l’entree de la licence?

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    • Bonsoir Presilia,
      Le transfert est soumis à autorisation:
      En effet la demande de transfert d’un débit de boissons à consommer sur place doit être déposé auprès du représentant de l’Etat dans le département. Dans le cadre de l’instruction de la demande, les services de la préfecture doivent obligatoirement consulter le maire de la commune ou est installé le débit de boissons et le maire de la commune ou celui-ci doit être transféré.
      Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet […sauf cas particulier du transfert de la dernière licence IV d’une commune, pour lequel l’avis du maire de la commune de départ doit être favorable], donc le préfet etant la seule autorité à qui revient la décision d’autoriser ou non le transfert. Cette décision prend la forme d’une lettre simple et doit impérativement:
      -mentionner les délais et voies de recours, à peine de pouvoir être contesté sans limitation de durée;
      – être motivée, au sens de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration (ancien article 1er de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre administration et le public).
      La condition de quota mentionnée à l’article L.3332-1 al 2 du CSP ne s’applique pas au transfert des établissements de 4ème catégorie.

      Pour répondre à votre dernière question, le maire peut émettre un avis défavorable mais c’est au préfet de vous faire une réponse qui sera le cas échéant opposable au tribunal administratif en fonction des motivations énumérées.
      Bien à vous

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  2. Bonjour,
    Je suis en création d’entreprise et je souhaite pouvoir au domicile de mes clients vendre du vin et de la bière uniquement.
    Quelles formations dois je suivre svp ?

    Merci

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    • Bonjour Sylvain,
      A priori le permis d’exploitation en formation vous suffira. puis je en savoir un peu plus sur votre activité pour répondre au mieux ?
      Bien à vous

      Répondre
  3. Bonjour,

    Ouvrant mon restaurant dans une petite ville de 5000 habitant, 16 jours avant la date prévus d’ouverture je vais en mairie déposé ma déclaration pour la licence grande restauration (+ licence 3). La surprise, la mairie me renvoie vers la police municipal qui est en charge de gérer les licence… arrivé à la police municipal, la on me refuse la licence me disant que ce n’est pas la procédure.

    On me demande de faire une lettre au maire pour demander une licence grande restauration. Ce que je fais sur le comptoirs de la police municipal. Il m’assure quelle sera transmis dans la journée et que la réponse sera rapide.
    On me dit que la licence 3 je doit l’acheter et demander un transfert.
    On me dit qu’il ne l’accordera que après le passage de la commission de sécurité pour mon établissement.

    En bref je suis reparti la queue entre les jambes sans mon récépissé.

    J’ai du annuler l’ouverture prévu, cela engage une grosse perte financière pour moi.

    Je sais que la mairie/police municipal ne respecte absolument pas la procédure, vue que leurs avis n’est pas demandé, qu’il doivent juste prendre le dossier… néanmoins le savoir ne change rien à la situation… cela fait une semaine et tjrs pas de nouvelle… que faire ?

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    • Bonjour,

      A priori seul le recours à un avocat pourras faire avancer le dossier. Rapprocher vous d’un conseil en droit administratif. Bien à vous et courage. Vous êtes dans votre droit.

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  4. Bonjour ,

    Nous sommes installés à l’extérieur de Lyon, la préfecture a refusé notre demande de transfert pour une licence III alors que le propriétaire exerce la même activité que nous dans l’Isère.

    J’ai lu que le Maire pouvait devait être consulter. Il se peut qu’il ait donner un avis défavorable car nous sommes en conflit avec lui.
    Quels moyens et vers qui pouvons-nous nous faire aider sur Lyon ?
    Si vous avez des contacts nous sommes preneurs.

    Merci

    Bien à vous

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  5. Bonjour,
    J’aimerais savoir si quelqu’un pourrait me transmettre un modèle de lettre suite à un refus de transfert d’une licence 4. Je souhaite faire un recours gracieux.
    Merci d’avance,
    DG

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