L'Hebdo CHR

Tout savoir sur la vente de boissons alcoolisées à emporter la nuit avant de se lancer

PVBAN

L’activité de vente de boissons alcoolisées nécessite de bien se renseigner à propos
de la règlementation et législation en vigueur, autant au niveau national que local !

Il existe différentes activités de débitants de boissons, que ce soit à consommer sur place avec les restaurants, bars, cafés, hôtels, chambres d’hôtes, boîtes de nuits, discos, cabarets, brasseries, food-trucks, food-courts, snacks… Sans oublier tous les lieux de vente à emporter, comme les magasins, épiceries, alimentations générales, supérettes, grandes surfaces, cavistes, marchands…

Au regard du très fort développement de cette activité à emporter, que ce soit en livraison,
en vente à distance ou directement en boutique, dans un premier temps, une licence est nécessaire.

Il existe deux types de licences pour commercialiser les boissons alcooliques uniquement à emporter :

  • La « licence à emporter », permettant de proposer toutes les catégories de boissons ;
  • La « petite licence à emporter », permettant de proposer des boissons ne titrant pas
    à plus de 18 degrés d’alcool inclus (non distillées).

De plus, afin de sensibiliser et de prendre en compte l’essor de cette pratique, il a été créé
une nouvelle obligation de formation appelée « Permis de vente de boissons alcooliques
la nuit » ou « PVBAN » (articles L3331-4 et L3351-6 du Code de la Santé Publique)
.
Pendant la formation, les professionnels prennent connaissance notamment, de « la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit,
les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux
de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination » (L3332-1-1 CSP).

Le PVBAN est donc directement en lien avec le Permis d’exploitation classique, ce dernier étant plutôt destiné aux professionnels qui proposent de la consommation sur place et non
à emporter. Cela veut dire qu’une adaptation de la formation obligatoire est pleinement destinée aux vendeurs de boissons à emporter qui souhaitent étendre leur activité pendant la nuit, après 22h. C’est pourquoi les entrepreneurs vendant à emporter, lorsqu’ils demandent/déclarent leur licence en mairie (ou en préfecture pour les cas spécifiques), vont devoir être formés au PVBAN et transmettre ce permis à l’administration pour ce faire.

Un vendeur à emporter qui ne souhaite pas commercialiser l’alcool la nuit, n’a donc pas besoin de cette formation et seule une licence à emporter suffit, le PVBAN ne sera donc pas exigé dans ce cas. En revanche, dès que le professionnel souhaite vendre l’alcool la nuit après 22h,
le PVBAN est nécessaire.

Si la règlementation est plutôt simple pour la vente à emporter en journée, attention,
les conditions relatives à cette vente la nuit sont bien plus conséquentes et peuvent de surcroit, changer de départements en départements et ainsi de communes en communes…

Lors d’évènements particuliers, comme la Fête Nationale (14 juillet) ou encore
la Saint-Sylvestre (31 décembre) pour n’en citer que quelques-uns, les communes peuvent aussi encadrer et limiter strictement la possibilité de vendre de l’alcool à emporter (périmètre, horaires…).

Nous allons indiquer dans cet article les démarches essentielles à satisfaire avant de se lancer dans ce projet.

formation PVBAN

Pourquoi bien vérifier la règlementation ?

La vente d’alcool à emporter la nuit a été très encadrée, depuis de nombreuses années.

Une loi de 2009 a donné la possibilité aux maires d’exercer un pouvoir spécial. En raison
de circonstances locales particulières, la municipalité peut limiter, encadrer et restreindre cette activité.

Il apparaît que dans certaines communes, les troubles à l’ordre public (sécurité, tranquillité)
et les problématiques liées à l’ivresse sur la voie publique (attroupements, comportements) et au traitement des détritus/déchets, seraient les motivations principales de la limitation
de la vente à emporter d’alcool la nuit.

C’est-à-dire qu’au sein d’un même département, certaines communes ou peut-être toutes, peuvent limiter voire interdire la possibilité de commercialiser les boissons alcoolisées la nuit.

Les maires peuvent, selon l’article L3332-13 du CSP : « fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s’achever après 8 heures, durant laquelle
la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune est interdite. »

Il est donc primordial de savoir avant de se lancer, si cette activité n’est pas interdite dans
la commune ou vous souhaitez vous implanter. Une vérification des arrêtés locaux est donc fortement suggérée et pourrait conditionner le démarrage du projet.

Par exemple, à Lyon, la municipalité prohibe la vente d’alcool à emporter entre 21h et 6h,
sur l’intégralité de la commune (tous les arrondissements).

Par la voie de multiples arrêtés municipaux – successifs – cette activité se voit donc limitée et restreinte. Cela signifie qu’à travers tout le pays, les communes peuvent prohiber cette possibilité la nuit et la tendance qui tend à se dégager n’est que l’expansion de ce type d’arrêtés et d’interdictions.

Si vous projetez cette activité prochainement, nous vous conseillons donc fortement
de contacter votre ville d’implantation (la mairie principalement ou la préfecture) et
de demander si l’activité est autorisée ou limitée. En ayant cette information en amont,
vous pourrez anticiper et faire évoluer votre projet, en fonction de la règlementation locale.

Enfin, si le PVBAN reste obligatoire pour cette activité de nuit, il ne garantit en aucun cas
la possibilité de pouvoir l’exercer, puisque les maires peuvent l’interdire totalement sur leurs communes.
Il vous appartient alors de bien vérifier cela et de demander les actes règlementaires l’indiquant expressément.

Sources :

Code de la santé publique

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411126

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020895402

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020895404

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041510405

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643396/

Loi du 21 juillet 2009

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020879475

Ville de Lyon – Webdelib+

https://lyon-webdelib.digitechcloud.fr/webdelibplus_Central/jsp/showFile.jsp?datePub=14/09/2023&dateRetLega=null&pdf=IUvl3cQtSbjRCJgky5xw5vPKcB3KcHGx2NHT34Abd4rEudxktLCuH6lDc6T4iJhXDTZMfk6kp%2BjXAqBLwH6I6UF6LOd7rDK5OiFMgRb3fe1t2cuzRPvmXRX6klOMGJyuFZUeFR2iqQKYXMIQ6Ac4BTxnAoTNf6Nv

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