Le bail commercial est un contrat de location d’ensembles de locaux dans lesquels un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité. Le bail obéit aux règles générales gouvernant les baux commerciaux énoncés dans le décret de 1953. Dans cet article nous allons voir ce qu’est un bail commercial, ainsi que les sanctions qui s’appliquent si cette obligation n’est pas respectée.
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Le statut des baux commerciaux étant d’ordre public, il a vocation à s’imposer aux parties en ce qui concerne la location des murs commerciaux du débit de boissons, notamment quant à la durée, destinée à garantir une stabilité au commerçant. Ainsi, il est prévu pour une durée de neuf ans (sauf baux dérogatoires). Conformément aux dispositions des articles L 145-4 et L 145-9 du Code de Commerce, le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, et ce par exploit d’huissier adressé au bailleur au moins six mois avant la fin de la période triennale.
Par ailleurs, le preneur bénéficiera d’un droit au renouvellement.
Des règles spécifiques concernant la forme : un acte authentique
Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L’acte sous seing privé doit être distingué de l’acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier…) n’intervenant dans la rédaction de l’acte.
Un bail commercial peut être conclu par acte sous seing privé ou par acte notarié. Toutefois, s’agissant d’un débit de boisson ou de locaux dans lesquels sont entreposées les boissons du débitant, la forme notariée est obligatoire.
Cette obligation est prévue à l’article 504 du Code Général des Impôts : « il est interdit aux débitants de dissimuler les boissons dans leurs maisons ou ailleurs et à tous propriétaires ou principaux locataires de laisser entrer chez eux des boissons appartenant aux débitants, sans qu’il y ait bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées lesdites boissons. »
Quelles sont les sanctions ?
Il s’agit là d’une obligation simplement fiscale qui permet à la régie des contributions indirectes de connaître avec certitude les locaux des débitants et d’éviter la fraude. Mais aux termes d’une jurisprudence constante, le propriétaire des locaux est présumé être propriétaire des boissons qui y sont entreposées et seul un bail authentique détruira cette présomption, permettant ainsi au propriétaire d’être à l’abri de toute poursuite pour recel frauduleux de boissons ou pour recel de boissons non déclarées ou interdites
En cas de manquement à ce dispositif, l’administration des douanes et droits indirects, en charge de l’application de la réglementation relative aux contributions indirectes, a la possibilité de demander en justice l’application des sanctions fiscales définies à l’article 1791 du CGI. A ce titre, les infractions aux dispositions de l’article 504 du CGI sont punies d’une amende de 15 € à 750 €, d’une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des taxes, redevances, soultes et autres impositions fraudées ou compromises sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis (en l’occurrence les boissons irrégulièrement entreposées), ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct de l’infraction.
Cela a notamment été rappelé par le ministre du budget en 2013, suite à une question posé (Question N° 21012, Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 2961 -Réponse publiée au JO le : 03/12/2013 page : 12663 ; http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21012QE.htm )
Article rédigé par Cathy Aubert
Juriste chez OAFormation