Le droit du travail est un droit vivant !
Les éléments qui vous seront apportés aujourd’hui sont susceptibles d’évoluer très rapidement.
Vérifiez et actualisez régulièrement vos connaissances à l’aide de sources réglementaires fiables (Code du travail, sites internet des ministères, Légifrance).
Le droit du travail est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés.
Ce droit, qui s’est construit à partir du milieu du XIXème siècle, vise à rééquilibrer une relation inégalitaire entre le salarié et l’employeur.
Les caractéristiques du code du travail
Le droit du travail est un droit impératif,
C’est un minimum intangible,
On ne peut y déroger (sauf exceptions souvent liées à un accord de branche),
Ce droit s’inscrit dans une hiérarchie des normes.
Le contrat de travail
Définition du contrat de travail
Le Code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail.
La jurisprudence (Cf. G Lyon – Caen) propose la définition suivante :
« Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération».
3 critères sont nécessaires
- Une prestation de travail pour autrui,
- Une rémunération,
- Un lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail.
Une prestation de travail pour autrui
C’est la tâche physique, intellectuelle que s’engage à réaliser le salarié,
La prestation de travail n’est pas déterminante pour qualifier un contrat de travail, puisque qu’elle existe aussi dans le contrat d’entreprise ( ex : artisan ),
Un salarié peut établir son existence par tous les moyens : témoignages de collègues de travail, de clients….
A l’inverse sans l’existence de cette prestation de travail, le contrat de travail peut être considéré comme fictif.
Une rémunération
C’est la somme versée en contrepartie d’un travail subordonné,
Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat,
L’absence de rémunération ne permet pas d’exclure la qualification de contrat de travail. Il peut s’agir de l’inexécution par l’employeur de son obligation contractuelle.
Un lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail
C’est un critère déterminant, Il permet de distinguer le travail salarié du travail indépendant,
Un lien de subordination caractérisé par l’exécution d’un travail
La jurisprudence en donne la définition suivante :
« le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un contrat de travail, sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en
contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Les éléments constitutifs du contrat de travail
Source : article L. 1221-1 du code du travail
- L’identité des parties,
- Le lieu de travail,
- Le titre/grade/qualité ou la catégorie d’emploi ou les caractéristiques principales ou la description sommaire du travail,
- La date de début du contrat,
- S’il s’agit d’un travail temporaire, la durée prévisible du contrat,
- La durée du temps de travail journalière et hebdomadaire,
- La durée et les modalités des congés payés,
- La durée et les modalités du préavis de rupture, pour l’employeur et le salarié,
- Le montant, le détail et la périodicité de la rémunération,
Le cas échéant : la convention collective applicable.
La durée du travail
Source : article L. 3121 et suivants
Durée légale/conventionnelle :
35 heures par semaine civile ou 1607 heures par an
Sauf cadres dirigeants, VRP, concierges, employés de maison, assistants maternels,…
La durée du travail
Source : article L. 3121 et suivants
Durée maximale (hors accord de branche) :
10 heures par jour,
48 heures par semaine,
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
L’âge légal de travail des jeunes
Source : article L. 4153-1 et suivants.
A partir de 14 ans, le mineur peut travailler durant les vacances scolaires,
A partir de 15 ans, le mineur peut être embauché en contrat d’apprentissage,
A partir de 16 ans, le mineur peut être salarié.
L’âge légal de travail des jeunes
L’accès au marché du travail est réservé aux personnes âgées de plus de 16 ans.
Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent donc être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.
La forme du contrat de travail
Article L .12221-2 al.1 du Code du travail :
« Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. »
Le CDI à temps plein n’est juridiquement soumis à aucune forme particulière, Il peut être verbal ou écrit.
La période d’essai
«La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d’apprécier si les
fonctions occupées lui conviennent» Art L. 1221-20 C. du travail.
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Elle constitue une première phase du contrat de travail. Le salarié est donc rémunéré normalement pendant celle-ci.
La période d’essai
L’employeur ne peut donc imposer une période d’essai lorsqu’il a pu déjà connaitre les capacités professionnelle du salarié (Cas.soc.7 mars 2000).
La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas .
Elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement, ou le contrat de travail ( art. L. 1221-23).
Durée de la période d’essai
Elle est fixée par le Code du travail, art L.1221-19.
Durée maximale :
– Ouvriers et employés : 2 mois,
– Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois,
– Cadres : 4 mois.
Elle peut être renouvelée une fois (si accord de branche).
La durée de la période d’essai, renouvellement compris ne peut dépasser :
- Ouvriers et employés : 2 mois,
-
Agents de maîtrise et techniciens : 4 mois,
-
Cadres : 6 mois.
Le droit au préavis et à l’indemnité naissent à la date de notification de la rupture. Cas. Soc. 19 janv 1994.
Pendant la période de préavis le salarié doit rester à disposition de l’employeur. Cas. Soc. 11 mars 1976
Le délai de préavis est un délai préfix
Ce délai ne peut être ni suspendu, ni prolongé. Cas. Soc. 12 juin 1986
La durée du préavis est fixée par le Code du travail :
Contrat de travail < 6 mois = durée fixée par la convention collective ou les usages,
Contrat de travail > 6 mois = 1 mois de préavis,
Contrat de travail > 2 ans = 2 mois de préavis.
Les démarches obligatoires de l’employeur
A l’embauche, l’employeur est tenu :
– d’adresser une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à l’URSSAF ou à la MSA,
– d’enregistrer le salarié sur le registre du personnel, de procéder à la visite médicale d’embauche avant la fin de la période d’essai.
La promesse d’embauche
La promesse d’embauche est une offre ferme et définitive si elle précise :
L’emploi proposé,
La date d’embauche,
La rémunération,
Les horaires de travail.
Le non respect de la promesse d’embauche par l’employeur ou par le salarié entraîne le versement de dommages et intérêts.
Voici quelques notions développées durant les stages « Permis d’exploitation« .