Glossaire Permis d’Exploitation : terminologie clé pour les exploitants

L'Hebdo CHR

Parce que comprendre le vocabulaire, c’est déjà être conforme

Vous ouvrez (ou reprenez) un bar, un restaurant, une chambre d’hôtes, un food-truck ? Ce glossaire A→Z vous aide à maîtriser le vocabulaire du permis d’exploitation et des licences en France, pour gagner du temps, éviter les erreurs et dialoguer sereinement avec la mairie, la préfecture et les contrôleurs.

A

Agrément (organisme de formation)

Autorisation du Ministère de l’Intérieur permettant à un organisme d’animer la formation au permis d’exploitation (liste et arrêtés d’agrément publiés au BOMI).

Affichage « happy hours »

En période de prix réduits sur les boissons alcooliques, l’exploitant doit proposer une promotion équivalente sur un panel de boissons sans alcool et assurer un affichage d’ampleur comparable.

Alsace-Moselle (spécificité territoriale)

Certaines procédures de mutation/translation peuvent présenter des particularités locales. Vérifiez systématiquement auprès des services préfectoraux.

Attestation « permis d’exploitation » (Cerfa 14407)

Attestation remise à l’issue de la formation (initiale ou mise à jour). Elle mentionne l’identité du stagiaire, l’organisme agréé, les dates/lieu, le numéro d’enregistrement, etc. Un exemplaire est transmis à la préfecture.

B

Boissons — classification par groupes

Répartition légale des boissons par groupes (1, 3, 4, 5) utilisée pour déterminer les droits conférés par chaque licence (III, IV, restaurant, à emporter).

C

Cerfa 11542 / 11543

Formulaires de déclaration préalable d’ouverture/mutation/translation d’un débit à consommer sur place (et son récépissé).

Cercles privés

Les ventes d’alcool dans un cercle privé ne dispensent pas des obligations générales (déclaration, respect des interdictions aux mineurs, etc.).

Chambres d’hôtes — formation adaptée (7 h)

Version allégée du permis d’exploitation destinée aux loueurs de chambres d’hôtes. Valable uniquement pour cette activité à l’adresse indiquée. Pour exploiter ensuite un restaurant ou un débit sur place : suivre la formation de droit commun.

Code de la santé publique (CSP)

Base légale : formation, licences, interdictions, sanctions, publicité, affichage, etc.

D

Débit de boissons à consommer sur place

Établissement autorisé à vendre de l’alcool pour consommation sur place (licences III/IV).

Déclaration préalable (ouverture / mutation / translation)

À déposer au moins 15 jours avant la date prévue, auprès de la mairie (ou préfecture de police à Paris). Donne lieu à un récépissé.

Droit de bouchon (alcool apporté par le client)

Même sans vente directe d’alcool par l’exploitant, la maîtrise des risques (ordre public, mineurs, état d’ivresse) reste exigée. La formation est fortement conseillée.

Durée & validité du permis d’exploitation

Valable 10 ans ; renouvelable pour 10 ans après une formation mise à jour 6 h.

E

E-learning ( autorisé depuis 2019)

La formation permis d’exploitation se réalise en présentiel (et e-learning depuis 2019, mais interdit la sous-traitance entre organisme de formation).

Expérience de 10 ans (formation réduite)

Un exploitant justifiant 10 ans d’expérience peut suivre la formation réduite à 6 h dans certains cas (ouverture après mutation/translation/transfert).

F

Fermeture administrative

Mesure préfectorale (jusqu’à 6 mois) pouvant entraîner l’annulation du permis d’exploitation dans certains cas.

H

Happy hours

Voir Affichage “happy hours” (obligation de promotions équivalentes sur boissons sans alcool et visibilité comparable).

I

Incapacités d’exploitation

Un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle ne peut exploiter un débit de boissons.

L

Licence à emporter (petite / complète)

Autorise la vente à emporter :

  • Petite licence à emporter : groupes 1 & 3.
  • Licence à emporter : toutes boissons autorisées.

La vente à distance (internet/livraison) est assimilée à la vente à emporter.

Licence III (dite « licence restreinte »)

Autorise la vente, sur place, des boissons des groupes 1 et 3. Création soumise à quota communal (1 licence III/IV par tranche de 450 habitants).

Licence IV (dite « licence de plein exercice »)

Autorise la vente, sur place, de toutes les boissons autorisées. Création nouvelle interdite ; obtention par transfert (après rachat). Transfert de la dernière licence IV d’une commune possible sous conditions (autorisation préfectorale + avis du maire de départ).

Licence restaurant / petite licence restaurant

Pour vendre de l’alcool uniquement à l’occasion des repas :

  • Petite licence restaurant : groupes 1 & 3 ;
  • Licence restaurant : groupes 1 à 5.

M

Mutation

Changement d’exploitant (propriétaire/gérant). Déclaration obligatoire ; peut impliquer une formation (ou formation réduite 6 h si 10 ans d’expérience).

O

Organisme de formation agréé

Seul habilité à délivrer la formation. Exigences sur l’équipe pédagogique et le programme.

P

Permis d’exploitation — définition

Attestation délivrée après formation obligatoire (initiale 20 h, ou 6 h selon cas) exigée pour ouvrir, muter, translater ou transférer un débit de boissons/restaurant.

Péremption de licence

Une licence non exploitée peut périr (perdre sa validité) au terme d’un délai légal, sauf interruption de délai ou cas particuliers.

Programme de la formation (permis d’exploitation)

Législation/réglementation (ordre public, santé publique), responsabilités, prévention (alcoolisme, stupéfiants, tabac), protection des mineurs, nuisances (bruit), discriminations, cas pratiques.

PVBAN — Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (7 h)

Formation spécifique obligatoire pour la vente d’alcool à emporter entre 22 h et 8 h (commerce de détail, e‑commerce, livraison, etc.).

Q

Quota (licence III)

Création d’une licence III limitée par la population communale : une nouvelle licence est possible à chaque tranche de 450 habitants. Règles aménagées pour les communes touristiques.

R

Récépissé de déclaration

Document remis immédiatement par la mairie (ou préfecture de police à Paris) après dépôt de la déclaration préalable.

Renouvellement (mise à jour 6 h)

Session de 6 heures prolongeant la validité du permis d’exploitation pour 10 ans supplémentaires.

S

Sanctions (exemples)

  • Exploiter sans déclaration : amende délictuelle.
  • Vendre de l’alcool à emporter la nuit sans PVBAN : amende.
  • Manquement aux règles happy hours : contravention.

T

Table d’hôtes vs restaurant (chambres d’hôtes)

Une table d’hôtes (repas familial, menu unique, capacité limitée à l’hébergement) relève du permis adapté 7 h ; un restaurant nécessite la formation 20 h.

Translation

Changement d’emplacement dans la même commune ; déclaration obligatoire.

Transfert

Déplacement d’une licence vers une autre commune (ou au-delà selon cas) : autorisation préfectorale nécessaire ; règles spécifiques pour licences III/IV.

V

Vente à distance (e‑commerce, livraison)

Assimilée à la vente à emporter : nécessite la licence adéquate ; entre 22 h et 8 h, la formation PVBAN 7 h s’impose.

Vente d’alcool la nuit

Voir PVBAN (permis de vente de boissons alcoolisées la nuit).

Pourquoi maîtriser cette terminologie est essentiel

Ce glossaire vous permet de :

  • préparer vos démarches (déclaration, choix de licence) ;
  • anticiper les obligations (formation, affichage, PVBAN, protections des mineurs) ;
  • réduire le risque d’amende ou de fermeture administrative ;
  • former rapidement votre équipe en interne.

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