Vous avez le projet de créer une entreprise. Pour réussir votre reconversion vous devez  quitter votre emploi. Actuellement sous contrat de travail,  par peur ou incompréhension,votre employeur refuse de négocier une rupture conventionnelle avec vous ? L’une de vos possibilités consiste à démissionner pour pouvoir  créer une entreprise. Mais est-ce possible ?

Démissionner et créer son entreprise : est-ce vraiment envisageable ?

Afin de pouvoir démissionner, vous devez être en CDI. Si vous occupez actuellement un emploi salarié en CDD, vous ne pouvez pas démissionner et vous devez aller jusqu’au terme de votre contrat de travail au risque de voir votre employeur actuel se retourner contre vous.

Il existe  une règle importante à respecter pour réussir sa démission: une fois que vous avez démissionné, vous devez respecter votre préavis et vous inscrire à votre agence pole emploi.

Démissionner et créer son entreprise : l’indemnisation chômage

Actuellement, si vous démissionnez pour créer votre entreprise, vous ne serez pas éligible à l’indemnisation chômage, sauf dans certains cas précis qui permettent de considérer votre démission comme légitime. Voici deux situations pouvant vous permettre d’obtenir le versement de vos allocations après une démission :

• Si vous avez fait l’objet d’un licenciement puis que vous avez repris une activité salariale à laquelle vous mettez fin volontairement dans un délai de 65 jours maximum à compter de la date d’embauche.
• Si, après 121 jours de chômage, vous obtenez une réponse positive à une demande de réexamen de votre situation auprès de Pôle emploi.

Dans la plupart des cas, vous ne pourrez donc pas percevoir vos allocations chômage. Il est donc nécessaire que vous ayez suffisamment de ressources ou que vous vous génériez rapidement un nouveau revenu.

Pour information : L’indemnisation des personnes qui démissionnent pour porter un projet de création d’entreprise est une proposition retenue dans les négociations de la nouvelle convention d’assurance chômage.

L’inconvénient de démissionner pour créer son entreprise

L’inconvénient majeur de la démission pour créer une entreprise réside dans le fait que vous ne pourrez pas prétendre au versement de vos allocations chômage. Vous ne bénéficierez donc pas de ce revenu temporaire lors de votre début d’activité et, si cela était envisagé, vous ne pourrez pas demander l’ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise, qui consiste en un versement d’une partie de votre reliquat de droit à indemnisation). Il est donc nécessaire :

• d’avoir suffisamment d’économies ou d’autres sources de revenus pour pouvoir se passer des allocations chômage pendant un certain temps,
• de démarrer une activité indépendante qui vous permettra de vous rémunérer rapidement et à un niveau satisfaisant.

Sinon, vous avez également d’autres solutions à votre disposition pour créer votre entreprise :

• Dans la mesure du possible, vous pouvez créer votre entreprise tout en conservant votre emploi salarié. Dans la pratique, cela peut vite devenir compliqué. De plus, une clause de votre contrat de travail peut l’interdire et vous ne devrez pas nuire à l’activité de votre employeur.
• Vous pouvez demander un congé pour création ou reprise d’entreprise, ou un passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.

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