L'Hebdo CHR

La mutation d’une licence 4 de débit de boissons en 2020

Mutation licence 4

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La mutation d’une Licence de débit de boissons à consommer sur place (Licence IV ou encore Licence III) est l’acte par lequel une licence change de détenteur (article L.3332-4 du CSP).

Cette mutation n’est pas considérée comme l’ouverture d’un nouveau débit de boissons et elle n’est donc pas soumise à des conditions trop restrictives, la personne bénéficiaire de la mutation ne doit alors s’astreindre qu’à une simple formalité de déclaration et avoir réalisé le stage de formation appelée « Permis d’exploitation« .

Selon la jurisprudence,il résulte des dispositions combinées des articles L.3332-3 et L.3332-4 du CSP que la déclaration préscrite en cas de mutation dans la personne du gérant d’un débit de boissons doit être faite, non par l »ancien gérant, mais par celui qui doit gérer le débit (Cass.crim.,25 mai 1988, bull.crim n°222):

  • Soit le propriétaire, soit le gérant de l’établissement, suivant qualité de la personne en qui la mutation à été opérée.
  • celui qui, sous couvert d’une procuration général exploite personnellement le débit.
  • Le propriétaire qui décide de se substituer au gérant du fonds et d’exploiter directement celui-ci
  • si le propriétaire du débit est une société, la personne physique qui dois gérer le débit.

Comment faire la Mutation d’une licence 4 ? 

Vous devez faire une déclaration préalable. Pour tout savoir sur cette déclaration, je vous invite à lire l’article modalité d’ouverture de votre débit de boissons

Selon les dispositions de l’article L.3332-4 du CSP, la mutation d’une Licence de 3ème ou 4ème categorie dans la personne du propriétaire ou du gérant doit faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que celle réalisée lors d’une ouverture d’un débit de boissons :

Le saviez-vous ? :  le guide pour ouvrir un bar

Cette déclaration doit être effectuée au moins quinze jours avant l’exploitation du débit de boissons alcooliques. C’est ce que l’on appelle la mutation d’une licence 4.

En cas de mutation d’une licence IV par décés, ce délai est porté à un mois à compté du décès de l’ancien propriétaire de la licence.

si cet article vous a intéressé consulter celui ci:

quelle licence pour mon activité

Transfert de licence 3 ou d’une licence 4

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7 réflexions au sujet de “La mutation d’une licence 4 de débit de boissons en 2020”

  1. Bonjour
    Le propriétaire d’une distillerie est décédé son fils possédant tout les stock souhaite les vendre comment peut il faire pour transférer la licence ou vendre les stock si la personne est décéder depuis plus d’un ans

    Répondre
    • Je vous invite à vous rapprocher des services des Douanes. et pour le transfert de licence à relire un de mes articles sur le sujet ou vous inscrire à une de mes formation permis d’exploitation en ligne.
      Bien à vous
      Olivier

      Répondre
  2. Bonjour, j’ai récemment acheté un fond de commerce qui comprend la licence 4, mais je suis nom prope, il est impossible d’avoir des kbis le jour de la signature, ils doivent avoir des kbis avant la mutation, y a t-il une solution pour me permettre de déposer le document mutaton 15 jours à l’avance sans kbis ? Je vous remercie de votre attention.

    Répondre
    • Bonjour Vincent,

      Malheureusement je ne connais pas d’astuce et sincerement il n’y en a pas.
      Avez vous déjà effectué votre permis d’exploitation ?
      Bien à vous
      Olivier

      Répondre

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