La réglementation des débits de boissons et de la vente d’alcool ne se trouve pas dans un « Code du Commerce » ou « Code de l’Hôtellerie », mais bien dans le Code de la Santé Publique (Livre III : Lutte contre l’alcoolisme).
Ce positionnement est stratégique et explique la sévérité des règles. En France, la consommation excessive d’alcool est considérée comme un problème de santé publique majeur (2e cause de mortalité prématurée évitable après le tabac). Le CSP est donc l’outil législatif utilisé par l’État pour limiter les risques sanitaires et sociaux liés à l’alcool.
Pourquoi le Ministère de la Santé est aux Commandes ?
C’est là que réside tout le sens de la réglementation !
Si ces règles étaient gérées par le commerce, l’objectif serait la prospérité économique. En étant sous l’égide de la Santé Publique, l’objectif premier devient la protection des citoyens (mineurs, personnes ivres) et la réduction des nuisances. Le profit passe au second plan.
Le Ministère de la Santé utilise le CSP pour :
- Prévenir l’Alcoolisme : En encadrant l’accès au produit.
- Protéger les Mineurs : En instaurant l’interdiction absolue de vente aux moins de 18 ans.
- Lutter contre l’Ivresse Publique : En rendant le professionnel responsable des clients manifestement ivres.
Les 4 Piliers du CSP pour le CHR
Le CSP est dense, mais pour un exploitant, il se résume à quatre grands domaines cruciaux que vous devez maîtriser. C’est exactement ce que nous vous enseignons chez Oaformation.com.
1. Classification, Licences et Permis d’Exploitation (PE)
Le CSP définit :
- La Classification des Boissons : L’article L. 3321-1 classe les boissons en 4 groupes (le groupe 2 a été fusionné au 3 en 2016). C’est cette classification qui détermine le type de licence nécessaire (Licence III, IV, Petite Licence Restaurant, etc.).
- La Formation Obligatoire (PE) : L’obtention du Permis d’Exploitation est inscrite dans le CSP. C’est la preuve que l’exploitant a conscience de sa responsabilité de santé publique avant d’ouvrir son établissement.
2. Les Interdictions absolues
C’est la partie « Sécurité » du CSP. Les manquements dans ce domaine sont les plus sévèrement punis.
- Vente aux mineurs : Interdiction de vendre ou d’offrir toute boisson alcoolique aux moins de 18 ans (Art. L. 3342-1). Le professionnel est tenu de demander une preuve de majorité.
- Clients ivres : Interdiction de servir de l’alcool à une personne manifestement ivre ou de la laisser entrer dans l’établissement (Art. R. 3353-2).
- Open Bars : Interdiction de vendre des boissons alcooliques à titre principal ou accessoire, au forfait ou de façon illimitée pour un prix déterminé (Interdiction des « Open Bars »).
- Vente à Crédit : Interdiction de vendre des alcools à crédit (Art. L. 3322-9).
3. Publicité et affichage (Loi Évin)
Le CSP encadre strictement la communication autour de l’alcool, dans l’esprit de la fameuse Loi Évin.
- Règles de Publicité : La publicité doit être limitée à l’indication du produit, de son degré alcoolique, de son origine, et ne doit pas inciter à la consommation excessive. Elle ne peut être diffusée que sur certains supports (Art. L. 3323-2).
- Affichage Obligatoire : Vous devez afficher visiblement les règles d’interdiction (vente aux mineurs, répression de l’ivresse) et la classification des boissons. C’est la preuve, en cas de contrôle, que vous avez rempli votre rôle d’information préventive.
4. Sanctions et Répression
Le CSP prévoit un arsenal de sanctions administratives (fermeture temporaire ou définitive, retrait de licence) et pénales (amendes, prison) en cas de non-respect de ses dispositions.
L’objectif n’est pas de punir pour punir, mais de protéger la population. Un débitant qui sert un mineur ou un client ivre met en danger autrui. Le Code sanctionne ce manquement à l’obligation de prudence et de surveillance.
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