Les démarches administratives obligatoires à l’ouverture d’un Bar ou d’un Restaurant

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En amont de l’ouverture de votre débit de boissons :

Vous  devez souscrire à une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre de commerce et d’industrie de votre secteur pour d’être enregistré administrativement au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou vous être déclaré sous le régime de la Micro-entreprise.

Déclarations préalables en mairie (art. L 3332-3 du CSP)

L’ouverture, la mutation ou la translation d’un débit de boissons à consommer sur place fait obligatoirement l’objet d’une déclaration au service du maire de la commune d’implantation de votre fonds de commerce, à l’aide de l’imprimé Cerfa N°11542*05, quinze jours au moins avant l’exploitation de votre Bar, Restaurant.

La déclaration doit être obligatoirement complétée par le permis d’exploitation attestant de la participation du ou des déclarants (notamment des responsables juridiques d’une SARL lorsqu’elle
comporte plusieurs gérants ou co-gérants) à la formation spécifique sur les droits et obligations
attachés à l’exploitation d’un débit de boissons, visée à l’article L3332-1-1.

D’autres justificatifs nécessaires pourront être demandés au déclarant par les services municipaux, le
cas échéant (extrait KBis, justificatif d’identité ou de nationalité, autorisation préfectorale de transfert etc.).

En cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans un délai d’un mois à compter du décès.

Délivrance d’un récépissé de déclaration qui sera le seul justificatif que vous posséderez pour définir de la licence que vous avez autorisation d’exploiter.

Lorsque le dossier est complet, le maire délivre un récépissé de déclaration établi dans tous les cas à l’aide de l’imprimé Cerfa N°11543*04.

Transmission de la déclaration

Une copie de la déclaration, complétée, le cas échéant, par une copie du récépissé et des pièces justificatives annexes, doit être transmise, dans les trois jours, par le maire de la commune de Dijon par exemple.