Nouvelles mesures de simplification des entreprises de restauration hôtelière.  Au 1er Juin 2015

Pour les ERP à destination de couchage :

Afin de simplifier la transmission des fiches de police pour les hébergements touristiques.

Aujourd’hui chaque personne étrangère qui séjourne en France doit remplir une fiche de police, laquelle doit être transmise par les exploitants d’hébergements touristiques aux services de police et unité de gendarmerie.

Concernant l’hôtellerie (17 100 hôtels), il a été constaté qu’un tiers de la clientèle, soit 31 millions de clients par an, est étrangère, ce qui fait peser un coût considérable sur les entreprises, estimé à 22 millions d’euros par an : baisse de productivité (4-5 minutes pour chacune des fiches de police), achat-stockage de papier…

Demain : Cette fiche ne sera plus transmise quotidiennement mais sur demande des services de police et sa transmission pourra se faire par voie électronique. En contrepartie, les exploitants des hébergements touristiques auront l’obligation de stocker les fiches pendant un délai de 6 mois pour répondre à toute demande de transmission.

Echéance : mi-2015

Simplifier les obligations d’affichage dans les hôtels-cafés-restaurants

Aujourd’hui Les affichages obligatoires sont très nombreux ce qui entraîne pour le consommateur un manque de lisibilité et de visibilité. Par exemple, le prix des chambres d’hôtel est affiché à l’extérieur, à la réception et dans les chambres ; dans chaque débit de boisson, 10 bouteilles sans alcool doivent être « physiquement » présentes à la vue des consommateurs pour rappeler les alternatives à la consommation de boissons alcooliques.

Demain : L’ensemble de ces obligations seront revues et leur nombre réduit.

En particulier, davantage de latitude pourra être laissée sur les modalités d’affichage (affichages dynamiques, panneaux dérouleurs…).

Echéance : fin 2015 10 13.

4)Mettre en place un règlement sanitaire unique dans l’hôtellerie-restauration

Aujourd’hui si dans leur grande majorité les règlements sanitaires départementaux sont très similaires, ils peuvent sur certains aspects contenir des dispositions différentes d’un département à l’autre qui ont des répercussions sur la concurrence et affectent fortement les hôtels (hauteurs sous plafond par exemple).

Demain : Ces règlements seront adaptés aux spécificités du tourisme, en exonérant les établissements de ce secteur de certaines obligations (activité ponctuelle d’habitation temporaire) et en harmonisant les règles applicables régies par différents codes (santé publique, construction) pour en faciliter l’application et le contrôle (taille des pièces par exemple).

Echéance : 1 er trimestre 2016

5) Garantir la souplesse de l’information du consommateur sur les allergènes dans la restauration

Aujourd’hui Le règlement européen de 2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) impose depuis le 13 décembre 2014 aux restaurateurs d’informer le consommateur sur la présence d’allergènes volontairement incorporés dans leurs plats.

Cette information doit être écrite à un endroit apparent, de manière à être facilement visible et clairement lisible.

Demain : Cette obligation pourra être remplie par les professionnels en indiquant au consommateur sous forme écrite, de façon lisible et visible, les modalités selon lesquelles il pourra avoir accès à cette information librement sous forme écrite (par exemple, renvoi sur le menu à un document écrit consultable librement).

Echéance : cette souplesse est prévue par le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 et entrera en vigueur au 1er juillet 2015. 15.

6) Supprimer la réglementation sur les verres gravés :

Aujourd’hui Un décret-loi de 1935 oblige à graver la contenance sur les récipients (bouteilles, carafes, verres) autres que d’origine, exprimée en litres, en décilitres ou centilitres.

Demain : Cette disposition non effective car inapplicable pour les restaurateurs sera supprimée. Echéance : 3 e trimestre 2015

7) Simplifier les obligations des établissements touristiques disposant de piscine dont l’accès est réservé à leur propre clientèle :

Aujourd’hui -La réglementation n’impose pas d’obligation déclarative d’ouverture « saisonnière » des piscines des hôtels, campings et restaurants (ces obligations sont réservées à la première ouverture des piscines).

Toutefois, il existe au niveau local des divergences d’interprétation de la réglementation qui peuvent conduire à exiger la déclaration de l’ouverture de ces piscines à chaque saison.

Par ailleurs, la réglementation n’impose pas que les piscines à usage collectif des hôtels, campings et villages de vacances réservées à leur propre clientèle soit sous la surveillance d’un maître-nageur, dès lors que ne sont pas pratiquées des activités physiques et sportives. Toutefois, une interprétation stricte de cette réglementation conduit parfois à imposer cette obligation aux restaurants.

Demain : L’absence d’obligation déclarative d’ouverture « saisonnière » des piscines sera clarifiée, afin d’éviter des interprétations divergentes de la législation sur le territoire. L’absence d’obligation de recourir à un maître-nageur sera précisée pour les piscines privatives à usage collectif de l’ensemble des établissements touristiques (hôtels, campings, restaurants…) dès lors que ne sont pas pratiquées des activités physiques et sportives. Echéance : 3 e trimestre 2015

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