Offrir un service de Livraison d’alcool à domicile, que savoir ?
Les sites e-commerce de vente d’alcool doivent suivre et respecter nombre d’obligations légales. Dans cet article nous verrons donc les règles portant sur la protection des mineurs et comment le mettre en place sur votre site internet, en effet, même en ligne il est interdit de vendre de l’alcool aux mineurs. Aussi vous serez dans l’obligation de passer votre formation permis d’exploitation pour vendre légalement vos boissons alcoolisées.
Les règles portant sur la protection des mineurs et de la santé publique
La vente d’alcool sur Internet et la livraison de nuit est soumise à des obligations légales strictes portant notamment sur la protection de la jeunesse et la santé publique.
Les règles opérantes en la matière sont régies par le Code de la santé publique.
Elles ont fait l’objet de plusieurs amendements et compléments ses dernières années.
– La « Loi Bachelot » du 21 juillet 2009 concernant la réforme de l’hôpital, patients, santé et territoire et les articles L.3331-1 et suivants, L.3332-1 et suivants du Code de la santé publique.
– La Loi 2011-302 du 22 mars 2011 relative à différentes dispositions visant à adapter la législation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la santé, du travail et de la communication électronique.
A savoir
Voici ce qu’il faut retenir de ces lois :
- Les dispositions pour la protection des jeunes : il est interdit aux sites e-commerce de vendre des boissons alcooliques à des mineurs.
- Les commerçants en ligne opérant dans ce secteur doivent signaler clairement sur leur site cette interdiction, la mention afférente peut être affichée en bas de page.
- Un rappel sur chaque formulaire de commande est aussi conseillé.
- Pour plus de précautions, l’exploitant du site est en droit d’exiger aux acheteurs une déclaration en ligne attestant leur majorité ou de communiquer leur date de naissance afin de déterminer qu’ils ont plus de 18 ans.
- Il convient de noter qu’à l’encontre de certains pays, comme aux États unis où le filtrage du trafic à l’entrée d’un site constitue une obligation légale, il n’existe en France aucune loi contraignant ce filtre.
- Un message à caractère sanitaire : les sites e-commerce de vente d’alcool doivent afficher de façon bien visible sur leur page d’accueil les mentions « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » et « A consommer avec modération ».
- La réglementation en vigueur leur interdit de vanter les atouts d’une boisson alcoolisée qui rendrait par exemple plus intelligent, plus fort ou améliorerait la forme physique.
- L’incitation à la consommation est également prohibée.
- Les exploitants de ces sites ne doivent pas présenter les boissons alcoolisées comme une pratique conviviale ou sociale.
- Ils sont tenus de rester objectifs dans leur campagne publicitaire.
Le permis d’exploitation pour la vente d’alcool
Les sites e-commerce de vente d’alcool doivent se soumettre à l’obligation légale de suivre une formation spécifique auprès d’organismes ayant obtenu l’agrément du ministère de l’Intérieur. La réglementation y afférente est stipulée dans les articles L.3331-4 alinéa 2, L.3332-1-1 et 3332-4 et suivants du Code de la santé publique et le Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011. Les dispositions portent sur les formations délivrées pour tout exploitant de débit de boissons et concernant la réglementation des ventes à emporter de boissons alcooliques entre 22h et 8h.
La formation dure plusieurs heures en fonction d’un calendrier établi par chaque institution concernée.
L’objectif consiste à sensibiliser les opérateurs dans le secteur de la vente de boissons alcoolisées à emporter sur les droits et obligations liées à l’exercice de leur commerce sur Internet.
Grâce à cette formation, les e-commerçants acquièrent des connaissances sur la législation applicable dans le domaine de la vente en ligne pour préserver l’ordre et la santé publique.
Au terme de la formation, l’e-commerçant obtient un permis d’exploitation valable pendant 10 ans. Passée cette période, s’il souhaite prolonger le délai de validité de son permis, il doit participer à d’autres séances de formation pour mettre à jour ses connaissances.
La licence de vente de boissons alcoolisées « à emporter »
Le site e-commerce de vente d’alcool doit faire une déclaration préalable pour obtenir cette licence.
Il existe deux sortes de licences « à emporter ».
Elles changent en fonction de la catégorie de boissons pouvant être vendues, celles-ci étant classifiées en 5 catégories :
- Sans alcool
- Fermentées non distillées comme la bière, le cidre, le vin, etc.
- Vins de liqueur, apéritifs, vins doux naturels
- Rhums, alcools issus de la distillation de fruits, de vins ou de cidre
- Toutes les autres boissons alcooliques non incluses dans ces 4 premières catégories.
Les deux types de licence :
- La « petite licence à emporter » autorise la vente de boissons de la troisiéme catégorie
- La « licence à emporter » permettant de vendre toutes les catégories de boissons.
En vertu d’une nouvelle législation applicable depuis le 1er juin 2011, modifiant les conditions d’obtention de la licence à emporter, les sites e-commerce de vente d’alcool ne sont plus tenus, comme l’ensemble des débits de boissons à consommer sur place de faire une déclaration fiscale auprès des services des douanes.
À la place de cette formalité, ils doivent effectuer une déclaration administrative par écrit à la Mairie de leur localité d’exploitation.
Cette démarche doit être accomplie au moins 15 jours avant de lancer le site d’e-commerce.
Les conditions générales de vente e-commerce
Les Conditions générales de vente des sites de vente d’alcool sont particulièrement scrutées par les services de répression du ministère du commerce.
Les CGV doivent présenter l’ensemble des obligations établies et respecter le cadre légal.
Le non-respect de toutes ces obligations légales présentées expose les exploitants des sites à des sanctions, telles qu’une amende, l’interdiction d’exercer la profession de commerçant en ligne et/ou la fermeture du site.
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Merci pour la fiche récapitulative Olivier c’est top ! A bientôt !
Bonjour vendre de chez soi en passant par UBEREAT en ayant une grande licence à emporter esce possible svp merci
Bonjour Gregori,
Non cela ne sera pas possible, il faut que la personne qui livre soit salarié de votre entreprise. Uber Eat livre des boissons alcooliées dans le cadre de la vente de nourriture de ses « restaurateurs-Fournisseurs » est c’est donc dans le cadre d’une licence restaurant ou d’une licence petite restation détenu par le restaurateur.
Je vous invite à vous inscrire à un de mes stages pour en savoir plus.
Bien à vous Olivier
Merci
bonjour , donc je livre déjà des pizzas en passant par UBER EAT pourquoi je ne peux pas livrer les alcool cest contradictoire , de plus mon magasin es déclarer en SAS je suis propriétaire de mon permis d’exploitation il est nominatif et je sais que on ne peux pas céder votre permis d’exploitation a un tiers . et de même que la licence est nominative . actuellement je fais les pizzas depuis un magasin donc je voulais arrêter le magasin et les pizzas et vendre sur uber eat les alcools en apéro dinatoire ( sans préparations pour pas avoir la norme HACCP a faire chez moi). Jai lu que c étais possible et que ça reste de la prestation de service .Jai pas la licence R MAIS LA GRANDE LICENCE A EMPORTER BIEN CORDIALEMENT
Bonjour,
Pour votre information , il vous faudra passer le PVBAN en plus de votre permis d’exploitation classique. Ce sont 2 activité differentes. Si vous avez bien passé votre permis vous savez que se sont 2 activités différentes. Pas de PVBAN obligatoire si la vente d’Apéro se fait bien avant 22h00 et aprés 8h00 du matin.
Bien à vous Olivier
Bonjour,
Puis’je stocker chez moi et livrer de l’alcool pour le compte de mon frère sans changer la destination de ma location ?
Bjr
Si j’ai bien compris
Il faut un pvban et une grande licence pour pouvoir livrer de l’alcool entre 22h et 8h ?
Pas besoin de licence 4 ?
Cdlt
Bonjour,
Oui avec votre permis vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN) vous pourrez faire votre demande de licence vente a emporter.
Bien à vous
Bonjour pour de la livraison uniquement entre 22h et 8h que faut t’il en plus du pvban? Cordialement
Bonjour Kenny,
Je ne comprends pas bien le sens de la question. Suite au pvban vous devrez faire une demande à la mairie d’exploitation. Vos statut et la nature de votre société dois le permettre.
N’hésitez pas à venir suivre un de mes stages permis vente de boissons alcooliques la nuit, nous repondrons à toutes vos questions.
Bien à vous Olivier
Quelq’un aurait la possibilité de m’en dire plus sur ou et combien coûte
Le Pvban ?
La formation d’exploitation vente de boissons de nuit ?
La licence vente à emporter ?
On se déclare auto-entrepreneur ? D’avance merci
Bonjour Elodie,
Le PVBAN est au tarif de 260€ (PVBAN=Permis vente de boissons de nuit)
La licence à emporter est une licence gratuite sans nécessité de permis à part si vente de boissons alcoolisées entre 22h00 et 08h00 du matin. Dans ce cas, pour bénéficier de la licence, vous devez justifier du PVBAN.
Concernant votre déclaration en auto entreprise, cela dépends de bcp de choses que je ne peux détailler dans cette réponse. Je vous invite à me faire un email sur contact@oaformation.com avec votre numéro de téléphone).
Bien à vous et good job. Au plaisir de notre échange téléphonique.
Olivier
Bonjour Olivier,
Puis-je obtenir la licence à emporter en tant qu’auto-entrepreneur ? Sinon, quels sont les types de statuts juridiques à avoir pour l’obtention de cette licence ?
Cordialement.
Bonjour Céline,
Pas de difficulté pour la licence emporter pour un auto-entrepreneur.
Je me tiens à votre disposition.
Olivier
Bonjour, je fais venir du rhum depuis la Barbade avec ma societe de transport. Mon autre entreprise de vente a une licence vente alcool, obtenu par la mairie.
Je voudrais vendre ce rhum en vrac, sur un vélo cargo, ou dans une épicerie partenaire, me ballader en ville, aller voir mes clients. Mes clients devraient avoir leur propres contenants.
Quant est il de la legislation? Est-ce un projet faisable? Mercdi
Bonjour Julien,
Cela me parait impossible sur notre territoire nationale. La vente de boissons titrant plus de 18 degré en ambulant est impossible.
et la consommation d’alcool sur le domaine public est reglementé.
Bien à vous.
olivier
Bonjour nous souhaitons cree un service de livraison a domicile avec un catalogue via réseaux sociaux ou flyer . Nous avons deja un statu auto entrepreneur en tant que ‘ AUTRE ACTIVITÉ DE POSTE ET DE COURSIER CODE ape 53.20Z quel démarche devons nous entreprendre et quel statut devons nous faire ? . est se type d’activité ?
Bonjour Laura,
Vous devrez justifier du permis d’exploitation vrnte de boissons alcooliques la nuit uniquement si vous livrez entre 22h et 8 heure du matin.
Je metiens à votre disposition pour vous inscrire sur un de mes stages qui répondra à vos questions. Bien à vous et good job
Olivier
Bjr
Ds quel ville faites vs vos stages et à quel prix
Bonjour,
Sur Lyon en présentiel ou en visio conférence au tarif de 449€
Bien à vous Olivier
Bonjour Mr Aubrun je souhaite me lancer dans la livraison d’alcool de nuit, est ce que la PVBAN prend en compte tout type de licence ?!
Bonjour,
Le PVBAN ne supporte que la petite ou grande licence venteà Emporter pour la vente et/ou livraison de boissons alcoolisées la nuit.
Votre question dois je pense tenir sur les catégorie d’alccol mis a la vente plutôt que sur la typologie de lience.
Au plaisir de vous retrouver sur un de mes stages PVBAN en visio.
Bien à vous et good job
Olivier
Bonjour,
Je souhaite livrer des planches apéritifs avec du vin et de la bière, seulement en journée (pas après 22h).
Il me faut donc une petite licence à emporter.
En revanche est-ce obligatoire de passer le permis d’exploitation (qui est assez cher) ?
Merci d’avance,
Samuel
Bonjour Monsieur je voudrais savoir si je ouvrir un épicerie générale proximité de l’école (90 meter) je peux vendre de alcool aussi dans mon épicerie svp ?
Bien cordialement
Paco
Bonjour Paco,
Pas de difficulté pour de la vente à emporter.
Bien à vous et belles affaires
Olivier
bonjour
je souhaite créer ma société de prestations de services au domicile des clients ( spa, massage) avec en plus une offre de boissons ( champagne cidre) quelle licence et quelles demarches faire ? J’ai cherché mais c’est assez complexe je n’ai pas trouvé
merci beaucoup
cordialement
Bonjour,
Idealement une petite licence restaurant.
Je vous propose de me donner votre telephone pour un premier entretien. Mon email contact@oaformation.com
Bonjour Monsoeur AUBRUN,
Je me permet de vous contacter car avec mon associer, on souhaitais devenir livreur d’alcool (tout type) de 22h-8h.
On voudrait ce servir des réseaux sociaux comme moyenx de commande.
On souhaiterait savoir de quoi nous avons besoin pour lancer notre activité.
Merci d’avance !
Bonjour,
Je vous invite à suivre votre associé et vous mon stage PVBAN qui répondra à toutes vos questions sur la mise en oeuvre reglementaire de votre activité.
Bien à vous Formation sur 1 journée pour 260E par personne.
Bonjour Olivier, j’aimerais savoir svp ce dont j’ai besoin pour vendre de l’alcool la nuit mais uniquement en livraison, sans é-commerce.
Ai je le droit de vendre et de livrer malgré un arrêté préfectoral interdisant la vente d’alcool à emporter après 22h?
Merci beaucoup.
Bonjour Jacques,
Si arrêté préfectoral interdisant la vente est actif sur votre territoire, vous ne pouvez pas vendre tout simplement.
Bien à vous et good job
Olivier
bonjour cette question m’intéresse interdiction de vente ou de livraison ?
Merci d’avance
Bonjour Mr votre stage peut il etre financé via le cpe?
Bonjour,
Vous voulez dire le CPF ?
Si c’est bien cela non, ce n’es pas possible. En revanche c’est une formation que votre pôle emploi finance ou que vous pourrez passer en crédit d’impot sur votre société si elle existe déjà.
bien à vous et au plaisir de vous avoir sur un de mes stages.
Olivier
Bonjour M. Aubrun, je voulais savoir si le PVBAN pouvait être financé via le CPF ou non ? Également, concernant la grande licence à emporter, est-ce un prix forfait annuel ou bien cela dépend du CA réalisé ? Merci par avance. Cdt
Bonjour Mr Maudet,
Le permis d’exploitation PVBAN,n’est pas éligible à un finacement au travers de votre CPF. Concernant le prix de la grande licence à emporter, celle-çi est gratuite et ne tiens pas compte du CA. Cette licence vous sera délivrée gratuitement dés lors que vous présenterez votre bail commerciale et votre KBIS qui justifie de l’objet de la vente à emporter dans votre activité. Le PVBAN sera là pour la vente d’alccol entre 22h00 et 08h00 du matin.
Bien à vous
Olivier
Bonjour,
Je possède une épicerie en livraison uniquement via les plate forme (Uber Eat) et un local qui ne reçoit pas la clientèle (auto entrepreneur), vente de gâteau, chips, soda et je souhaite rajouter des alcools (bière, vodka), est-ce que le PVBAN suffit ? qu’elle déclaration dois-je faire à côté pour être en règle ?
Cordialement
Bonjour,
Oui le PVBAN sera obligatoire pour vous. Je me tiens a votre ecoute pour inscription à un de mes stages.