Offrir un service de Livraison d’alcool à domicile, que savoir ?

Offrir un service de Livraison d’alcool à domicile, que savoir ?

Les sites e-commerce de vente d’alcool doivent  suivre et respecter nombre d’obligations légales. Dans cet article nous verrons donc les règles portant sur la protection des mineurs et comment le mettre en place sur votre site internet, en effet, même en ligne il est interdit de vendre de l’alcool aux mineurs. Aussi vous serez dans l’obligation de passer votre formation permis d’exploitation pour vendre légalement vos boissons alcoolisées.

Les règles portant sur la protection des mineurs et de la santé publique

La vente d’alcool sur Internet et la livraison de nuit est soumise à des obligations légales strictes portant notamment sur la protection de la jeunesse et la santé publique.

Les règles opérantes en la matière sont régies par le Code de la santé publique.

Elles ont fait l’objet de plusieurs amendements et compléments ses dernières années.

– La « Loi Bachelot » du 21 juillet 2009 concernant la réforme de l’hôpital, patients, santé et territoire et les articles L.3331-1 et suivants, L.3332-1 et suivants du Code de la santé publique.

– La Loi 2011-302 du 22 mars 2011 relative à différentes dispositions visant à adapter la législation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la santé, du travail et de la communication électronique.

A savoir

Voici ce qu’il faut retenir de ces lois :

  • Les dispositions pour la protection des jeunes : il est interdit aux sites e-commerce de vendre des boissons alcooliques à des mineurs.
  • Les commerçants en ligne opérant dans ce secteur doivent signaler clairement sur leur site cette interdiction, la mention afférente peut être affichée en bas de page.
  • Un rappel sur chaque formulaire de commande est aussi conseillé.
  • Pour plus de précautions, l’exploitant du site est en droit d’exiger aux acheteurs une déclaration en ligne attestant leur majorité ou de communiquer leur date de naissance afin de déterminer qu’ils ont plus de 18 ans.
  • Il convient de noter qu’à l’encontre de certains pays, comme aux États unis où le filtrage du trafic à l’entrée d’un site constitue une obligation légale, il n’existe en France aucune loi contraignant ce filtre.
  • Un message à caractère sanitaire : les sites e-commerce de vente d’alcool doivent afficher de façon bien visible sur leur page d’accueil les mentions « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » et « A consommer avec modération ».
  • La réglementation en vigueur leur interdit de vanter les atouts d’une boisson alcoolisée qui rendrait par exemple plus intelligent, plus fort ou améliorerait la forme physique.
  • L’incitation à la consommation est également prohibée.
  • Les exploitants de ces sites ne doivent pas présenter les boissons alcoolisées comme une pratique conviviale ou sociale.
  • Ils sont tenus de rester objectifs dans leur campagne publicitaire.

Le permis d’exploitation pour la vente d’alcool

Les sites e-commerce de vente d’alcool doivent se soumettre à l’obligation légale de suivre une formation spécifique auprès d’organismes ayant obtenu l’agrément du ministère de l’Intérieur. La réglementation y afférente est stipulée dans les articles L.3331-4 alinéa 2, L.3332-1-1 et 3332-4 et suivants du Code de la santé publique et le Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011. Les dispositions portent sur les formations délivrées pour tout exploitant de débit de boissons et concernant la réglementation des ventes à emporter de boissons alcooliques entre 22h et 8h.

La formation dure plusieurs heures en fonction d’un calendrier établi par chaque institution concernée.

L’objectif consiste à sensibiliser les opérateurs dans le secteur de la vente de boissons alcoolisées à emporter sur les droits et obligations liées à l’exercice de leur commerce sur Internet.

Grâce à cette formation, les e-commerçants acquièrent des connaissances sur la législation applicable dans le domaine de la vente en ligne pour préserver l’ordre et la santé publique.

Au terme de la formation, l’e-commerçant obtient un permis d’exploitation valable pendant 10 ans. Passée cette période, s’il souhaite prolonger le délai de validité de son permis, il doit participer à d’autres séances de formation pour mettre à jour ses connaissances.

La licence de vente de boissons alcoolisées « à emporter »

Le site e-commerce de vente d’alcool doit faire une déclaration préalable pour obtenir cette licence.

Il existe deux sortes de licences « à emporter ».

Elles changent en fonction de la catégorie de boissons pouvant être vendues, celles-ci étant classifiées en 5 catégories :

  • Sans alcool
  • Fermentées non distillées comme la bière, le cidre, le vin, etc.
  • Vins de liqueur, apéritifs, vins doux naturels
  • Rhums, alcools issus de la distillation de fruits, de vins ou de cidre
  • Toutes les autres boissons alcooliques non incluses dans ces 4 premières catégories.

Les deux types de licence :

  • La « petite licence à emporter » autorise la vente de boissons de la troisiéme catégorie
  • La « licence à emporter » permettant de vendre toutes les catégories de boissons.

En vertu d’une nouvelle législation applicable depuis le 1er juin 2011, modifiant les conditions d’obtention de la licence à emporter, les sites e-commerce de vente d’alcool ne sont plus tenus, comme l’ensemble des débits de boissons à consommer sur place de faire une déclaration fiscale auprès des services des douanes.

À la place de cette formalité, ils doivent effectuer une déclaration administrative par écrit à la Mairie de leur localité d’exploitation.

Cette démarche doit être accomplie au moins 15 jours avant de lancer le site d’e-commerce.

Les conditions générales de vente e-commerce

Les Conditions générales de vente des sites de vente d’alcool sont particulièrement scrutées par les services de répression du ministère du commerce.

Les CGV doivent présenter l’ensemble des obligations établies et respecter le cadre légal.

Le non-respect de toutes ces obligations légales présentées expose les exploitants des sites à des sanctions, telles qu’une amende, l’interdiction d’exercer la profession de commerçant en ligne et/ou la fermeture du site.

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17 réflexions au sujet de “Offrir un service de Livraison d’alcool à domicile, que savoir ?”

    • Bonjour Gregori,

      Non cela ne sera pas possible, il faut que la personne qui livre soit salarié de votre entreprise. Uber Eat livre des boissons alcooliées dans le cadre de la vente de nourriture de ses « restaurateurs-Fournisseurs » est c’est donc dans le cadre d’une licence restaurant ou d’une licence petite restation détenu par le restaurateur.
      Je vous invite à vous inscrire à un de mes stages pour en savoir plus.
      Bien à vous Olivier

      Répondre
  1. bonjour , donc je livre déjà des pizzas en passant par UBER EAT pourquoi je ne peux pas livrer les alcool cest contradictoire , de plus mon magasin es déclarer en SAS je suis propriétaire de mon permis d’exploitation il est nominatif et je sais que on ne peux pas céder votre permis d’exploitation a un tiers . et de même que la licence est nominative . actuellement je fais les pizzas depuis un magasin donc je voulais arrêter le magasin et les pizzas et vendre sur uber eat les alcools en apéro dinatoire ( sans préparations pour pas avoir la norme HACCP a faire chez moi). Jai lu que c étais possible et que ça reste de la prestation de service .Jai pas la licence R MAIS LA GRANDE LICENCE A EMPORTER BIEN CORDIALEMENT

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    • Bonjour,

      Pour votre information , il vous faudra passer le PVBAN en plus de votre permis d’exploitation classique. Ce sont 2 activité differentes. Si vous avez bien passé votre permis vous savez que se sont 2 activités différentes. Pas de PVBAN obligatoire si la vente d’Apéro se fait bien avant 22h00 et aprés 8h00 du matin.
      Bien à vous Olivier

      Répondre
    • Bonjour,

      Oui avec votre permis vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN) vous pourrez faire votre demande de licence vente a emporter.
      Bien à vous

      Répondre
        • Bonjour Kenny,

          Je ne comprends pas bien le sens de la question. Suite au pvban vous devrez faire une demande à la mairie d’exploitation. Vos statut et la nature de votre société dois le permettre.
          N’hésitez pas à venir suivre un de mes stages permis vente de boissons alcooliques la nuit, nous repondrons à toutes vos questions.
          Bien à vous Olivier

          Répondre
  2. Quelq’un aurait la possibilité de m’en dire plus sur ou et combien coûte
    Le Pvban ?
    La formation d’exploitation vente de boissons de nuit ?
    La licence vente à emporter ?
    On se déclare auto-entrepreneur ? D’avance merci

    Répondre
    • Bonjour Elodie,

      Le PVBAN est au tarif de 260€ (PVBAN=Permis vente de boissons de nuit)
      La licence à emporter est une licence gratuite sans nécessité de permis à part si vente de boissons alcoolisées entre 22h00 et 08h00 du matin. Dans ce cas, pour bénéficier de la licence, vous devez justifier du PVBAN.
      Concernant votre déclaration en auto entreprise, cela dépends de bcp de choses que je ne peux détailler dans cette réponse. Je vous invite à me faire un email sur contact@oaformation.com avec votre numéro de téléphone).
      Bien à vous et good job. Au plaisir de notre échange téléphonique.
      Olivier

      Répondre
  3. Bonjour Olivier,

    Puis-je obtenir la licence à emporter en tant qu’auto-entrepreneur ? Sinon, quels sont les types de statuts juridiques à avoir pour l’obtention de cette licence ?
    Cordialement.

    Répondre
  4. Bonjour, je fais venir du rhum depuis la Barbade avec ma societe de transport. Mon autre entreprise de vente a une licence vente alcool, obtenu par la mairie.
    Je voudrais vendre ce rhum en vrac, sur un vélo cargo, ou dans une épicerie partenaire, me ballader en ville, aller voir mes clients. Mes clients devraient avoir leur propres contenants.
    Quant est il de la legislation? Est-ce un projet faisable? Mercdi

    Répondre
    • Bonjour Julien,

      Cela me parait impossible sur notre territoire nationale. La vente de boissons titrant plus de 18 degré en ambulant est impossible.
      et la consommation d’alcool sur le domaine public est reglementé.
      Bien à vous.
      olivier

      Répondre

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