Permis de Vente de Boissons Alcoolisées la Nuit (PVBAN)

Obtenez l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées à emporter la nuit entre 22h00 et 08h00 du matin

ÉTAPE OBLIGATOIRE pour la vente à emporter de boissons alcoolisées la nuit

Des sessions de formation 1 fois par mois
2 formats de formation : en présentiel sur Lyon ou en visioconférence sur toute la France
Des conseils pratiques et un partage d’expérience : nos formateurs sont experts dans leur domaine (une formatrice juriste et un formateur issu du secteur CHR (Café, Hôtel, Restaurant)

Présentiel ou Visioconférence

PVBAN : 7h / 249€
INSCRIPTION

✔️ Formation éligible France Travail

2 types de formation

En présentiel

Sessions : 1 fois par mois
Adresse : 6 rue du marché, 69009 Lyon

En visioconférence

Sessions : 1 fois par mois
Adresse : en visioconférence

2 moyens de paiement

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La formation PVBAN : une obligation réglementaire pour la vente à emporter d’alcool la nuit

Vous avez pour projet de créer ou de reprendre :

Une épicerie ?
Un point de vente à emporter ?
Un site internet pour de la vente d’alcool à emporter ?
Un service de livraison de boissons alcoolisées à domicile ?

Si c’est le cas, alors vous êtes tenu(e) à l’obligation de vous former au PVBAN selon l’article L. 3332-

Ce que vous allez apprendre :

Vous allez apprendre les lois qui encadrent la vente de boissons alcoolisées à emporter
Vous allez prendre conscience des risques liés à la consommation d’alcool
Connaître vos responsabilités en tant que gérant de ce genre d’activité

formation PVBAN avec un groupe de personnes assistant à un cours sur la vente responsable d'alcool.

Le programme de la formation

Les dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme et le tabac
La protection des mineurs
La répression de l’ivresse publique
Les faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative
Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales
Vos droits et vos obligations pour assurer avec sérénité l’exploitation de votre établissement
La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France.
Le commerce des boissons alcoolisées à emporter : publicité ; vente à crédit ; distributeurs automatiques ; vente à distance (internet, téléphone) ; livraison à domicile.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques

Prévention et lutte contre le risque alcool : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcoolisées aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l’âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique ;
Conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique ;
Conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l’alcool ;
Protection des femmes enceintes contre le risque de la consommation d’alcool ;
Présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain ;
Réglementation relative à la vente de tabac ;
Réglementation relative aux stupéfiants ;
Conduite à tenir face à un client sous l’emprise de substances stupéfiantes.

Télécharger ici le programme de formation

La pédagogie d’OAFormation

Afin de suivre votre évolution, mais aussi vos acquis, des questionnaires de connaissances vous seront donnés tout au long de nos formations permis d’exploitation et hygiène alimentaire.

D’autre part, nos formateurs se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions, afin que vous repartiez avec toutes les connaissances nécessaires. Nous tenons également à ce que tout soit clair pour vous.

Pour une meilleure assimilation des connaissances, des concepts et des méthodes, nous utilisons des vidéos, des diaporamas et des études de cas pour analyser les situations dans lesquelles vous pourriez vous retrouver. Le but étant que si une situation similaire vous arrivait, vous sachiez quoi faire.

Célia votre formatrice au permis d’exploitation. Célia est juriste (droit privé) orientée vers les Relations Internationales et le Développement durable. Elle intervient sur tout le cadre législatif et réglementaire ainsi que sur les conditions et obligations d’exploitation liées au débit de boissons, quelle que soit la nature de votre projet. (Chambre d’hôtes, PVBAN, etc…). Célia intervient également auprès des Bachelors de l’institut Paul Bocuse à Ecully.

Olivier - formateur au permis d'exploitation

Formateur et président d’OAFormation. Fort d’une expérience de 25 ans dans la restauration, Olivier vous apportera conseil et expertise dans les métiers de la restauration et de l’hôtellerie à travers les formations (permis d’exploitation et hygiène alimentaire), et l’accompagnement. Toutes les clés pour les démarches administratives liées à l’ouverture de votre bar restaurant.

FAQ – Formation PVBAN

Qu’est-ce que le PVBAN concrètement ?

Le PVBAN est un permis, au même titre que le permis d’exploitation, permettant la vente de boissons alcoolisées la nuit entre 22h et 8h du matin. De ce fait, si vous envisagez d’ouvrir une épicerie, une supérette, un site e-commerce de vente à emporter de boissons alcoolisées ou autre établissement de ce type alors le PVBAN est obligatoire. Attention, il se peut qu’un arrêté municipal interdise la vente d’alcool à emporter entre 20h et 8h du matin. Dans ce cas, même avec votre permis de vente d’alcool la nuit et votre licence à emporter, vous ne pourrez pas vendre de boissons alcoolisées à votre clientèle.

Pour vendre de l’alcool à emporter, vous devez être titulaire de l’une des deux licences :

- Petite licence à emporter : vente de boissons alcoolisées du 3ème groupe soit les alcools qui ne dépassent pas les 18° - Licence à emporter : vente de boissons alcoolisées de toutes sortes sans limite de degrés alcoolique.

Pour obtenir l’autorisation de vente de boissons alcoolisées la nuit, en plus du PVBAN

La déclaration d’ouverture auprès de la mairie du lieu d’exploitation ou du lieu de résidence du gérant est obligatoire, ce qui vous permettra d’être titulaire d’une des deux licences. Vous devez aussi remplir le cerfa n°11542*05. Même si vous effectuez des ventes à emporter, vous devez vous assurer que les clients qui commandent les boissons alcoolisées soient majeurs, comme l’impose le code de la Santé Publique.

Qui doit passer la formation permis de vente de boissons alcoolisées la nuit (PVBAN) ?

- Gérants d’une épicerie de nuit - Cavistes - Gérants d’une activité de livraison d’apéritifs à domicile la nuit - Exploitants d’un tout autre établissement vendant de l’alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin. Par contre, dans le cas ou la vente via internet sans livraison de nuit; et si vous vendez de l’alcool uniquement de 8 à 22 heures, vous n’aurez pas besoin de cette formation.

Quels sont les prérequis pour faire la formation PVBAN ?

Si vous faites la formation en visioconférence, vous aurez besoin d’un ordinateur, d’une caméra et d’une connexion internet. Si vous la faites en présentiel, aucun prérequis n’est demandé.

Le Permis de vente d’alcool la nuit m’autorise-t-il à vendre malgré une interdiction préfectorale ou municipale ? Pourquoi ces interdictions de vente d’alcool la nuit ?

Des interdictions de vente de nuit sont fixées dans de nombreuses villes. Ils font l’objet d’arrêtés municipaux ou préfectoraux. Les maires et les préfets ont ainsi le pouvoir d’interdire toute vente d’alcool à emporter entre 20 heures et 8 heures du matin. Naturellement et par un souci de respect de l’ordre public, ces décisions sont prises et justifiées par des circonstances locales. Elles peuvent viser par exemple à limiter les nuisances sonores la nuit. Ces restrictions résultant des pouvoirs de police administrative ou du maire de votre commune d’exploitation doivent être délimitées dans le temps. Ces décisions constituent d’une certaine manière une atteinte aux libertés publiques et à votre liberté fondamentale de commerce. Elles doivent donc être justifiées et proportionnées au but poursuivi. L’interdiction devra ainsi être dûment motivée sous risque de se voir contestée auprès du tribunal administratif. Cette interdiction ne s’appliquera pas à la passation de la commande. Elle portera uniquement sur la livraison des boissons alcoolisées.