ETAPE OBLIGATOIRE dans la réalisation de votre Projet de création, ou reprise de votre affaire
Obtenez l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées
Formation permis d’exploitation – 20 heures
Renouvellement permis d’exploitation – 7 heures
Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (PVBAN) – 7 heures
Permis d’exploitation pour chambres d’hôtes – 7 heures
1.Une écoute attentive pour une formation qui s’adapte à votre projet
2. Des formateurs experts métier et juriste et issus du secteur de la restauration pour des conseils personnalisés.
Notre engagement : vous accompagnez jusqu’à votre dépôt de dossier de licence en mairie.
3. Des sessions toutes les semaines du lundi au mercredi en présentiel ou en visioconférence
LA REFERENCE POUR LES PROFESSIONNELS DU SECTEUR CHR
- Organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur (Permis d’exploitation) et habilité par la DRAAF (Hygiène alimentaire), C’est nous qui assurons la formation réglementation des débits de boissons de tous leurs élèves de Master de l’Institut Paul Bocuse et les experts restauration CCI de Lyon (Nouveauté 2022 )
- Accessible à toutes personnes en situation de handicap – merci de prendre contact avec nous
NOTRE FORMATION PERMIS D’EXPLOITATION POUR VENDRE DE L’ALCOOL EN TOUTE CONFORMITÉ
Pour vendre de l’alcool à votre clientèle, la formation permis d’exploitation est une obligation (article 3332-1-1 de la loi du 31 mars 2006).
Le permis d’exploitation vous apprendra tous vos droits et vos obligations en tant que gérant de débit de boissons (tout établissement qui vend de l’alcool).
Si vous ne connaissez vos droits et obligations, vous pourriez faire des erreurs qui pourraient coûter votre activité : amendes, fermeture administrative …
La formation permis d’exploitation vous permet de sécuriser votre activité.
LA FORMATION PERMIS D’EXPLOITATION N’EST PAS UNE PERTE DE TEMPS …
Nous entendons souvent de nos stagiaires, le premier jour de formation : » Cette formation va me faire perdre du temps », « ça sert à rien »; « ça va être nulle ». Nous voulons supprimer ces préjugés. Non, la formation permis d’exploitation n’est pas une perte de temps.
Nous savons que vous êtes en pleine préparation pour l’ouverture de votre établissement (demande de prêt bancaire, visite des locaux commerciaux …) et cela vous demande (beaucoup) de temps.
Contrairement à ce que vous pouvez penser, la formation permis d’exploitation vous fera gagner du temps.
En effet, grâce à celle-ci , vous pourrez connaître et anticiper :
- Ce qui vous reste à faire jusqu’à l’ouverture de votre établissement :
- Savoir quelle licence conviendra le mieux à votre activité (licence IV, Licence III, licence petite restauration, licence grande restauration)
- La déclaration d’ouverture de votre établissement
- Les obligations d’agencement de votre établissement pour qu’il respecte les normes ERP, et dans quels cas vous pourriez demander une dérogation
- Ce que vous devrez faire une fois que vous avez ouvert comme les affichages obligatoires à apposer dans votre établissement
Connaître les droits et les obligations en tant que gérant d’un établissement permet de fonder des bases solides pour une activité pérenne.
Nous mettons un point d’honneur à rendre la formation permis d’exploitation un lieu d’échange pour tous les porteurs de projet, comme vous.
C’est le moment parfait pour poser toutes vos questions concernant la création de votre entreprise !
CE QUE VOUS ALLEZ TROUVER DANS LA FORMATION PERMIS D’EXPLOITATION
- 7 modules répartis en 20 heures de formation : vous repartirez avec toutes les connaissances nécessaires pour gérer votre entreprise en conformité avec la réglementation française
- Des études de cas présentant des situations concrètes : sensibiliser sur les situations qui peuvent avoir de graves conséquences sur votre activité et vous-même
DATES DE FORMATION
Quand vous le souhaitez :
Toutes les semaines du lundi au mercredi
PRÉREQUIS
Aucun
OAFORMATION, CENTRE DE FORMATION RECONNU
OAFORMATION A FORMÉ DES MILLIERS DE PORTEURS DE PROJET EN CHR AU PERMIS D’EXPLOITATION
4,9/5
Sur 135 avis Google
J’ai été ravie de la formation permis d’exploitation.
Olivier Aubrun est une personne très agréable. La formation été très ludique et intéressante, alors que ça m’angoissait pas mal.
Du coup, je recommande à mes amis et collègues de passer par vous.
Marie H.
Formation permis d’exploitation en classe virtuelle, au vue de la situation exceptionnelle… Olivier et Célia sont au top, compétents, avec une jolie dérision, la formation est dynamique, faite d’expériences, exemples concrets, qui nous impliquent au mieux… Des professionnels interviennent dans leur domaine respectif.
Complet, humain… FONCEZ vous ne le regretterez pas.
Myriam G.
Une formation très professionnelle. Beaucoup de conseils importants .Olivier reste disponible même après la formation. Il est d’une réactivité exemplaire. Il ne nous lâches pas dans la nature il répond toujours présent même après longtemps et croyez-moi cela n’a pas de prix. Vous ne regretterez pas de lui avoir fait confiance. Je recommande vivement.
Jean-Michel N.
LE PROGRAMME DE LA FORMATION PERMIS D’EXPLOITATION
- Présentation liminaire de la formation.
- L’obligation de formation au permis d’exploitation
- Le cadre législatif et réglementaire
- Les sources de droit et les applications
- La codification des débits de boissons (les conditions liées à la licence, les conditions liées à la personne, les déclarations préalables à l’ouverture, la vie d’une licence, les débits temporaires
- La police administrative générale, la police administrative spéciale)
- Les obligations d’exploitation (les affichages obligatoires, l’occupation du domaine public avec le droit de terrasses, la réglementation sur la vidéo protection, la sécurité incendie, et l’accessibilité de son commerce par rapport aux personnes en situation de handicap)
- Réglementation locale selon les règlements départementaux des débits de boissons et divers arrêtés municipaux.
Quiz en fin de formation pour valider vos connaissances.
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FAQ – Formation permis d’exploitation
Si vous êtes le / la gérant(e) de l’établissement alors vous devez passer la formation au permis d’exploitation. Dans le cas de la co-gérance, les deux personnes doivent suivre la formation permis d’exploitation et obtenir ainsi sa licence.
Si vous vendez des boissons alcoolisées à emporter vous devez valider votre formation permis d’exploitation. La petite licence à emporter permet de vendre des boissons alcoolisées du 3ème groupe comme le vin, les cidres, les bières.
Oui, même si l’établissement dispose de sa licence débit de boissons (licence IV, licence III, licence petite restauration ou licence restauration), vous devez tout de même passer cette formation obligatoire auprès d’un organisme de formation agréé.
Si vous disposez d’une expérience de 10 ans dans le métier de la restauration, alors vous devez passer la formation licence 4 ( permis d’exploitation ) d’une journée pour ouvrir un restaurant.
Le texte impose que ce soit le titulaire de la licence qui soit détenteur du permis d’exploitation.
Rien n’oblige que tous vos salariés aient le permis d’exploitation. Il vous appartient de leur faire exécuter correctement la réglementation relative à la vente des boissons alcooliques.
S’ils ne respectent pas la réglementation alors vous en êtes responsable.
Mais rien dans les textes n’oblige votre présence pendant les heures d’ouverture de votre établissement. cette réglementation a pour but de vous informer, à vous de faire suivre cette information à vos salariés ensuite.
Si vous offrez seulement des boissons non alcoolisées à vos clients, alors vous n’êtes pas obligé(e) de passer la formation permis d’exploitation.
Le stage permis d’exploitation s’appuie notamment sur l’utilisation de cas pratiques et de supports audio-visuels. A l’issue de la formation, un lien vous sera remis avec l’ensemble des supports utilisé et affichages obligatoires.
Mise à disposition d’une salle d’une capacité de 15 personnes, équipée d’un écran, vidéo projecteur et paper-board.
Un questionnaire reprenant les problématiques principales de la formation permis d’exploitation vous sera remis. Les temps de réponses sont suivis de temps de correction.
Pour obtenir une licence III, une petite licence restauration, un licence restauration, vous devez dans un premier temps passer la formation permis d’exploitation sur une durée de 20 heures dans un organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur. A l’issue de cette formation vous pourrez remplir le cerfa n° 11542*05 que vous transmettrez par la suite à la mairie de votre lieu d’exploitation ou à la Préfecture de police de Paris.
Si vous vendez uniquement en vente à emporter durant la journée alors vous devez faire une demande de licence sans obligation d’être formé(e) au permis d’exploitation.
Mais, si vous vendez des boissons alcoolisées entre 22h et 8h du matin, alors le PVBAN est obligatoire.
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
Le permis d’exploitation équivaut à une attestation qui assure que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.
Il est délivré par un organisme agréé comme OAFormation qui réalise cette formation.
Cette formation permis d’exploitation est indispensable pour ouvrir le droit à l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV) plus communément appelées licence à consommer sur place.
La formation permis d’exploitation repose sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale.
La liste des organismes agréés diffère selon que la vente se fait sur place ou à emporter la nuit.
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La formation permis d’exploitation
Le stage permis d’exploitation est une formation obligatoire lors d’une reprise d’un bar, d’un restaurant ou le futur titulaire d’une licence 3 ou 4 . Il vous permet d’exploiter une licence 4, une licence 3, une licence “petite restauration” ou encore une licence “grande restauration”. Ainsi cette formation vous permet de vendre des boissons alcoolisées à votre clientèle, en toute conformité.
Si vous ne possédez pas encore de licence, découvrez comment obtenir une licence de boissons.
Comprendre son engagement
Le permis d’exploitation vous permet de connaître vos droits et vos obligations en tant qu’exploitant de débit de boissons et il permet d’encadrer la vente d’alcool. Vous serez ainsi en capacité de gérer un établissement ayant une licence IV, une licence III, une licence de “petite restauration”, ou encore de la licence restaurant. Vous connaîtrez grâce à cette formation obligatoire, la législation applicable et en vigueur, et éviterez ainsi toute sanction liée au manquement de cette législation.
Comment obtenir une licence de débit de boissons ?
Pour être titulaire d’une licence, comme déjà mentionné plus haut, la formation permis d’exploitation est obligatoire. Celle-ci vous donne le droit d’exploiter une licence. Pour exploiter une licence 3, vous devez faire une déclaration préalable d’ouverture en mairie à l’aide de l’imprimé CERFA 11542*05, comme pour les licences petite restauration et grande restauration. Il est aussi important de garder en tête que la déclaration d’ouverture doit se faire 15 jours minimum avant l’ouverture de votre établissement. Cela vous permettra d’anticiper votre formation, pour que vous ne preniez pas de retard lors de votre ouverture.
Mais avant toute chose, vous devez vous rapprocher d’un organisme de formation certifié par le Ministère de l’Intérieur, comme oaformation.
Pour la licence 4, vous pouvez faire une mutation, une translation ou encore l’acheter.
Renouvellement du permis d’exploitation
Formation au renouvellement sur 1 jour
Le renouvellement de votre habilitation à vendre des boissons alcoolisées, est nécessaire sous 2 cas :
• CAS 1 : Vous avez exploité un débit de boissons durant 10 années minimum.
• CAS 2 : Vous avez passé votre formation permis d’exploitation il y a plus de 10 ans.
Dans ces deux hypothèses, l’article R3332-7 du Code de la santé publique rend obligatoire le suivi d’une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 6 ou 7 heures (1 journée).
Dans la 1ère hypothèse, votre permis d’exploitation sera renouvelé à l’issue de la formation. Dans la seconde hypothèse, un permis officiel vous sera délivré.
Si vous n’appartenez pas à l’un de ces 2 cas alors vous devez passer votre permis d’exploitation initial soit pour la première fois.
La table d’hôtes n’est pas un restaurant mais elle est quand même soumise à une réglementation !
Pour offrir un service de table d’hôtes, certaines règles sont à respecter :
- Etre immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Avoir une petite licence restauration ou une licence restauration selon les boissons alcoolisées que vous proposez (apéritifs, liqueur, vin ou bière)
- Proposer le service de table d’hôte uniquement aux personnes hébergées
- Proposer un seul menu avec des produits du terroir
- Servir le repas à la table familiale
- Offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement
Le programme de la formation permis d’exploitation pour les tables d’hôtes
Module 1 : Vos droits et vos obligations pour l’exploitation d’une chambre d’hôte et la vente de de boissons à consommer sur place.
Module 2 : Les diverses licences de débits et les possibilités associées à l’exploitation de la licence
Module 3 : La protection de la santé publique et code de la santé publique
Module 4 : Les conséquences d’un non respect des obligations pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative
Module 5 : La lutte contre l’alcoolisme et la repression de l’ivresse publique et lutte contre le bruit
Module 6 : La lutte contre la discrimination
Module 7 : La législation sur les stupéfiants
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14 réflexions au sujet de “Formation permis d’exploitation”
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