Organisme agréé Ministère de l’Intérieur NOR INTD1504051A et Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en Rhône-Alpes-Auvergne: n°820207042015 et Bourgogne-Franche-Comté: n°270147462016

Les métiers CHR

Toute la réglementation concernant le secteur de la restauration

reglementation restauration

 

Dans cet article, nous allons voir les droits des consommateurs, ainsi que les obligations des professionnels. En effet, ces derniers sont tenus à respecter certaines règles comme l’obligation d’affichage, les prix à fixer, l’hygiène du personnel et du matériel… Nous ferons le point sur tout cela.

L’obligation d’affichage des prix

Les prix doivent être affichés tant à l’intérieur de l’établissement qu’à l’extérieur. Pour l’intérieur du restaurant, les cartes et les menus doivent être identiques à ceux qui sont notés à l’extérieur et doivent être tenus à la disposition des clients. Pour l’extérieur de l’établissement, la liste des menus ou la carte du jour doit être affichés, et ce, pendant toute la durée du service, et au moins à partir de 11h 30 pour le déjeuner et 18h00 pour le diner.

Egalement, le prix de cinq vins ou de cinq boissons couramment servies si le restaurant, ou l’établissement ne vend pas de vin (arrêté du 27 mars 1987) doit être affiché.

Bien évidemment, le prix affiché s’entend en taxes et services compris, si c’est un établissement où est perçu un service. De ce fait, la mention “prix service compris” doit être mentionnée.
Concernant les menus, il faut indiquer si la boisson est comprise ou non, quelle qu’elle soit la boisson.

Finalement, une note doit être remise au client à la fin du repas. Sur celle-ci doit être inscrit :

  • la date,
  • le nom et l’adresse de l’établissement
  • les prix ttc de toutes les prestations fournies

NB : les prix pratiqués par les restaurateurs sont libres

En tant que consommateur, que pouvez-vous exiger  ?

En tant que client, vous pouvez exiger différentes choses :

  • de remplacer un plat si vous estimez qu’il n’est pas frais ou pas assez chaud…
  • de remplacer un vin si vous trouvez qu’il est “bouchonné”

Néanmoins, si votre plat ne vous convient pas pour une raison de goût, le changement de plat est au libre arbitre du restaurant. En effet, il n’est pas tenu de vous le remplacer pour cette raison. S’il refuse de vous le changer, vous serez tenu de payer la note.

  • qu’on vous serve les plats tels qu’ils sont mentionnés sur la carte ou au menu. Par exemple, qu’on ne vous serve pas de la limande sole servie pour de la sole, ou encore du surimi au crabe pour du véritable crabe…
  • refuser de déposer vos affaires au vestiaire
  • de prendre un repas seul même si le restaurant est bondé. Néanmoins, vous devrez accepter la table que l’on vous donnera.
  • de refuser de commander de l’eau minérale ou du vin. En effet, vous pouvez demander une simple carafe d’eau. Et celle-ci est obligatoirement gratuite
  • si vous avez vécu un accident de service, vous pouvez demander de vous faire rembourser la note de teinturier
  • de vous faire dédommager si vous avez été victime d’un problème à cause d’une négligence ou d’une faute du restaurateur ou de ses employés.

Quels sont les droits et les obligations des restaurateurs

Les restaurateurs sont tenus à respecter certaines, mais dispose aussi de quelques droits :

  • il est interdit d’interdire l’accès de son établissement à un client pour un motif discriminatoire (religion, état de santé, moeurs…) ou en raison de présence d’enfants (article 225-1 du Code Pénal). La sanction pour cela est de 3 ans d’emprisonnement et / ou 45 000€ d’amende. Ces peines sont portées à 5 ans de prison et à 75 000€ d’amende lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu qui accueille du public ou aux fins d’en interdire l’accès
  • il peut compter un couvert pour chaque enfant, même s’ils ne consomment pas. Il faut tout de même que le prix du couvert enfant soit inscrit sur le menu ou la carte
  • il peut refuser les animaux. S’il les accepte, il peut alors imposer la tenue en laisse
  • il ne peut pas refuser un “tarif réduit” si c’est indiqué à l’entrée du restaurant l’heure de ce tarif réduit

Que faire en cas de litige ?

Si le client est victime d’une intoxication alimentaire, il doit contacter immédiatement la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP) en préfecture. Les infractions constatées le plus souvent proviennent généralement de la qualité des denrées alimentaires comme :

  • une date limite de consommation qui est dépassé
  • congélation illicite ou avec du matériel inadapté
  • non respect des règles de température et / ou absence de thermomètre dans les réfrigérateurs ou les chambres froides
  • fausses mentions valorisantes sur l’origine (“régional”, “fermier”) le type de fabrication ou sur la nature même de l’aliment

 

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