Sachez que durant votre Permis d’exploitation débit de boissons ou votre stage Hygiène alimentaire, notre organisme de formations professionnelles OAFormation vous explique les procédures à suivre et la mise en oeuvre de vidéosurveillance au sein de votre commerce .
La vidéosurveillance est-elle obligatoire pour votre restaurant ?
Nous savons tous que des caméras peuvent être installées dans les commerces : grandes surfaces, pharmacies, boulangeries, salons de coiffure, bijouteries…
Elles sont souvent installées à des fins de sécurité des biens mais peut être plus particulièrement des personnes, tous ceci bien normalement à titre dissuasif.
-La réglementation vous imposera que: Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des employés et de vos clients.
En effet, seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou les responsables du restaurant doivent pouvoir les consulter.
- En revanche, il est possible d’installer un écran de visualisation visible à tous et projetant en direct les images de caméras filmant les zones marchandes.
- Ces mêmes caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones dites marchandes tels que la salle du restaurant, sans porter atteinte à la vie privée des clients.
Il est par exemple interdit d’installer des caméras dans des toilettes ou cabines d’essayage ou vestiaires du personnel.
– Formalisme à suivre pour votre installation de caméras :
– Auprès de la CNIL : si les caméras filment des lieux non ouverts au public (stocks, réserves…) et permettent l’enregistrement des images.
Une déclaration doit être faite pour chaque établissement équipé.
Attention ! Tout système qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés.
Si l’organisme qui a mis en place le caméras a désigné un CIL (Correspondant Informatique et Libertés), aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant juste noter ce dispositif dans son registre.
– Auprès de la préfecture : si les caméras filment des lieux ouverts au public, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département. Remplir ici le formulaire en ligne ou télécharger le formulaire papier à remplir
Auprès des instances représentatives du personnel : elles doivent être informées et consultées avant toute décision d’installation sur le lieu de travail.
- Les clients doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible et précisant : l’existence du dispositif, son responsable, les modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.
De plus, chaque employé doit être informé individuellement (avenant au contrat de travail, note de service…).
-> Télécharger ici la fiche pratique de la CNIL : Vidéosurveillance / Vidéoprotection – Commerces.
Dernier petit conseil, ne déclaré pas votre vidéo surveillance à votre assurance pour 2 raisons: La prime ne baisserai que d’une poignée d’Euros mais surtout si lors d’un sinistre votre matériel vidéo était éteins ou ne fonctionnais pas, vous risquez une exclusion de prise en charge du sinistre et donc une fin de non recevoir par l’expert mandaté.