Droits et devoirs du restaurateur en 2018

Quels sont les droits et les devoirs du restaurateur qui lui permettront d’offrir à sa clientèle un moment convivial dans son établissement ? Et quels sont les droits du consommateur, les obligations du professionnel envers lui ? On vous dit tout sur l’actualité de la réglementation en 2018 !

Les obligations des professionnels en matière d’affichage

L’affichage des prix est obligatoire tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements.
A l’intérieur, des cartes et menus identiques à ceux figurant à l’extérieur doivent être tenus à votre disposition.
A l’extérieur, la liste des menus ou cartes du jour doit être affichée sur toute la durée du service, et au moins à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h00 pour le dîner.
Doivent aussi être affichés les prix de cinq vins, ou de cinq boissons couramment servies si le restaurant ne sert pas de vin (Arrêté du 27 mars 1987).
Dans les établissements où est perçu un service, le prix affiché s’entend taxes et services compris. Il doit alors être indiqué la mention « Prix service compris ». Sur les menus, il doit être indiqué si la boisson, quelle qu’elle soit, est comprise ou non.
Une note doit être remise aux clients en fin de repas. Elle doit indiquer clairement la date, le nom et l’adresse de l’établissement. Elle doit présenter les prix et taxes comprises de chacune des prestations fournies.

Quels sont les droits du consommateur ?

Le consommateur a le droit :
– de demander que l’on remplace un plat s’il estime que celui qui lui a été proposé n’est pas frais ou pas suffisamment chaud, etc. Il peut, bien sûr, exiger la même chose pour le vin, notamment s’il est « bouchonné ». En revanche, si un plat commandé ne lui convient pas, pour une question de goût, le restaurateur est libre de le reprendre ou non et de servir un autre plat. Si le restaurateur oppose un refus, le consommateur sera néanmoins tenu de payer la note ;
– de demander que l’on lui serve les plats tels qu’ils sont désignés à la carte ou au menu : par exemple, pas de limande sole servie pour de la sole, ni du surimi au crabe pour du véritable crabe, etc. ;
– de refuser de déposer ses effets au vestiaire ;
– de prendre un repas seul même si le restaurant est bondé : dans ce cas, il sera contraint d’accepter la table que l’on lui proposera ;
– de refuser de commander de l’eau minérale ou du vin. Le consommateur peut se contenter d’une carafe d’eau : celle-ci est toujours gratuite ;
– de se faire rembourser les frais de teinturiers’il êtes victime d’un incident de service ;
– de se faire dédommager s’il a été victime d’un problème par suite d’une négligence ou d’une faute du restaurateur ou de l’un de ses employés. En cas de vol, par exemple (mais seulement s’il a confié ses vêtements au vestiaire de l’établissement), le restaurateur devra l’indemniser.

A noter : les prix pratiqués par les restaurateurs sont libres et sans justification.

Quels sont les droits et devoirs du professionnel ?

– Il ne peut interdire l’accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion, race, état de santé, mœurs, etc.), ou en raison de la présence d’enfants (article 225-1 du Code pénal). Sanctions prévues : trois ans de prison et/ou 45 000 € d’amende. Ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès ;
– Le restaurateur a tout à fait le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition, bien sûr, que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte.
– Il n’est pas tenu d’accepter les animaux. S’il les accepte, il peut imposer la tenue en laisse dans la salle.
– Enfin, de nombreux restaurateurs proposent en semaine un menu « tarif réduit » qui disparaît souvent à 20h30. Ce menu ne peut être refusé que si cette précision d’heure ou de date est affichée à l’entrée du restaurant.

Que faire en cas de litige pour le consommateur ?

En cas d’anomalie grave, intoxication alimentaire notamment, il faut contacter immédiatement la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP) en préfecture. Ce service vérifie le respect des réglementations par les établissements de restauration.
Parmi les infractions les plus fréquemment constatées, celles relatives à la qualité des produits alimentaires viennent en tête :
– hygiène et conservation des aliments : denrées avec des dates limites de consommation dépassées, congélation illicite ou avec du matériel inadapté, non-respect des règles de température et/ou absence de thermomètre dans les réfrigérateurs ou les chambres froides ;
– fausses mentions valorisantes sur l’origine (« régional », « fermier »), le type de fabrication (« maison », « du chef ») ou sur la nature même des produits (jambon pour de l’épaule).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Pour tout renseignement complémentaire, se reporter aux textes applicables et/ou se rapprocer d’une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)