A travers cet article, nous nous efforcerons de dresser un récapitulatif destiné aux personnes en situation de handicap qui souhaitent se lancer dans l’entreprenariat et qui se demandent un peu par où commencer.
Nous évoquerons dans un premier temps le choix du statut de l’entreprise, car celui-ci peut porter des conséquences au niveau social pour l’entrepreneur, ce qui peut être non-négligeable selon sa situation.
Dans un deuxième temps, une question légitime se pose quant à l’éventuel impact que cela pourrait avoir sur l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) et son cumul avec les revenus issus de votre future activité ?
Enfin, nous vous présenterons un panel d’aides spécifiques aux personnes et travailleurs en situation de handicap, afin de pouvoir se lancer en toute sérénité et avec un accompagnement des plus personnalisés.
Choix du Statut et conséquences sur la couverture sociale du dirigeant
Créer ou reprendre une entreprise en tant que personne en situation de handicap peut apparaître complexe lorsqu’on se lance. Pour démarrer tous les aspects projet, il convient de bien déterminer et choisir sa forme juridique, qui sera adaptée à votre profil (situation personnelle) mais également à votre activité (professionnelle).
Si vous souhaitez vous lancer seul(e)
En nom propre
Il est tout à fait possible de créer son Entreprise individuelle (EI) et de devenir autoentrepreneur (régime de l’autoentreprise à respecter avec des seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour y rester).
Attention à l’EI simple, car contrairement à son homologue l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui dispose de la responsabilité limitée, l’EI en régime autoentreprise n’exclut que la résidence principale des biens saisissables en cas de problèmes financiers de l’entreprise. En bref, si vous optez pour l’EI il faut avoir conscience d’être pleinement responsable des dettes professionnelles, car les patrimoines personnel et professionnel peuvent se confondre.
Dans le choix d’une EIRL, vous pouvez réduire voire éliminer ce risque en protégeant et distinguant votre patrimoine personnel (par le biais d’un notaire et en tenant une comptabilité propre, ce qui est plus exigeant que dans le cas du régime autoentrepreneur).
L’EI ou l’EIRL ne donnent pas naissance à la personnalité morale, cela signifie que l’EI ou EIRL n’est pas une société et ne sera en principe pas soumise à l’impôt sur les sociétés mais à l’impôt sur le revenu pour les bénéfices perçus par l’entrepreneur(e). Choisir l’EI c’est choisir d’être chef d’entreprise en nom propre, condition pouvant être exigée par certaines activités règlementées. Choisir l’EI c’est aussi pouvoir cumuler plusieurs types activités, sous réserve de les déclarer le cas-échéant et voire même de cumuler une activité salariée avec l’autoentreprise…
Les formes unipersonnelles
Les formes unipersonnelles sont des formes juridiques à associé unique.
L’EURL, la SASU, la SARLU, elles accordent la personnalité morale et sont des sociétés.
Selon le choix, ces formes attribueront la qualité à leur dirigeant : soit de TNS ou indépendant (travailleur non- salarié), soit d’assimilé-salarié.
La différence entre ces deux qualités sont minces : c’est au niveau des accidents du travail et de la retraite que cela s’illustre.
En étant TNS, il sera peut-être nécessaire selon votre situation de vous couvrir davantage qu’en étant assimilé-salarié.
Le dirigeant assimilé-salarié peut lui en revanche adhérer aux mêmes contrats mis en place dans l’entreprise que pour les salariés (mutuelles santé et prévoyance, collectives).
Quelle que soit votre future qualité en tant que dirigeant, les droits sont presque identiques, aucun ne cotise au Pôle emploi et c’est au niveau de la couverture en cas d’accident du travail et au niveau de la retraite que cela peut varier, selon votre cas et la forme choisie. C’est pourquoi dans bien des situations, les dirigeants TNS font appel à une couverture sociale renforcée.
Si vous entreprenez avec des associés
Il existe les formes classiques de sociétés, et là toujours, elles n’accorderont pas la même qualité au dirigeant, qui sera TNS ou assimilé-salarié avec les conséquences sociales évoqués ci-dessus. Des conditions de capital peuvent également être exigées lors de la création d’une société.
AAH : quel impact sur l’allocation adulte handicapée ?
Une question toute légitime peut se poser quant au possible cumul de revenus professionnels et de l’allocation adulte handicapé. Il est tout à fait possible de les cumuler, mais attention, cela peut changer le mode de calcul de l’AAH sur les revenus des trois derniers mois et non plus sur la base de calcul classique à N-2 ou autre.
En bref, cela peut diminuer le montant de l’AAH si les revenus perçus de l’entreprise sont plutôt importants. Le maintien de l’AAH sera lié pour la personne qui crée son entreprise aux revenus qu’elle en tirera. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, si un revenu émane de celle-ci, il devra être déclaré à la CAF, qui pourra réduire ou supprimer le versement de l’AAH.
Si vous avez déjà obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), aucune démarche supplémentaire ne sera à réaliser au moment de la création de votre entreprise et pour prétendre aux différents accompagnements. Dans le cas contraire et afin de pouvoir bénéficier de l’AAH, de ces aides et devenir travailleur indépendant en situation de handicap (TIH), il sera nécessaire de demander cette reconnaissance d’État.
Quelles aides spécifiques pour les créateurs et repreneurs en situation de handicap ?
L’Agefhip propose principalement aux TIH de :
Et plus largement elle propose des accompagnements encadrés par des spécialistes à disposition du porteur de projet, des aides financières au démarrage de l’activité sous certaines conditions et d’un suivi même après le lancement du projet. C’est sur toutes ces étapes que l’Agefiph peut vous aider. Ces spécialistes peuvent aussi être des conseillers Cap Emploi, qui pourront orienter l’entrepreneur vers un expert en création d’activité par exemple.
Il existe également d’autres associations, comme H-up, qui est spécialisée dans l’accompagnement des porteurs de projet en situation de handicap, avec des bénévoles expérimentés et des groupes de travail pour mener à bien les étapes de création et s’assurer de la viabilité de son entreprise.
Pour conclure, tout entrepreneur étant indemnisé par le Pôle emploi, peut bénéficier de l’ARCE qui est un accompagnement à la reprise et à la création d’entreprise se traduisant par
le versement de l’allocation chômage sous forme de capital de manière anticipée, sous conditions.
Article dédié à Tina & Michel
Sources :
https://www.agefiph.fr/articles/conseil-pratiques/creation-dentreprise-qui-peut-vous-aider
https://informations.handicap.fr/a-creation-entreprise-personne-handicapee-2320.php
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Bonjour,
Pour un travailleur indépendant handicapé (TIH), la règle N-2 s’applique-t-elle toujours, en plus de la déclaration trimestrielle de revenus pour le calcul de l’AAH ?
Si la micro-entreprise permet de générer un revenu supérieur au montant annuel de l’AHH à l’année N, alors cela voudrait dire qu’à l’année N+2, le TIH perd le droit à son AAH.
Mais si entre temps sa micro-entreprise est en difficulté et ne génère plus de revenu, ou que l’état de santé du TIH ne lui permet plus d’exercer sa fonction, alors à N+2 il n’aura plus aucune ressource pour survivre: ni AHH ni revenu de sa micro-entreprise…
Bonjour,
Un auto-entrepreneur TIH doit déclarer ses revenus, pas son chiffre d’affaires.
Afin de faire la demande d’AAH il y a en effet l’application de la règle N-2 et des plafonds de revenus à ne pas dépasser. Une fois la demande effectuée et l’AAH validée, ce sont les déclarations trimestrielles à fournir à la CAF qui peuvent avoir un impact sur le montant de l’allocation en fonction des revenus perçus par la personne (hausse ou baisse).
Il est vrai que si les revenus de la personne augmentent, le montant de l’allocation pourrait être revu à la baisse.
Si vous souhaitez plus d’éléments, je vous invite à vous rapprocher d’un conseiller de la CAF afin d’avoir une estimation individuelle réelle. Il existe tellement de paramètres différents à réunir pour bien vous répondre (statut, situation personnelle et géographique, revenus, abattements à réaliser et taux, activités, durée…).
Merci pour votre question et bonne journée