Les communes, personnes morales de droit public, peuvent détenir une licence débit de boissons à consommer sur place (III ou IV) et offrent ainsi plusieurs possibilités d’exploitation, en général formalisées par le biais d’une convention.
Nous nous permettrons un rappel des licences concernées en guise d’introduction, puis nous nous pencherons sur les motivations qu’une commune doit remplir pour mener à bien cette initiative. Les différents modes de gestion seront ainsi évoqués, en parallèle des obligations qui incombent toujours à l’exploitant effectif pour exploiter une licence III ou une licence IV détenue par une commune.
Les deux licences à consommer sur place concernées : Licence III, Licence IV
Sont concernées par cette possibilité, les deux licences débit de boissons à consommer sur place :
- Dite d’ « exercice restreint », la Licence III permet de commercialiser des boissons alcoolisées titrant jusqu’à dix-huit degrés d’alcool, pendant ou en dehors du repas et sur place, mais aussi à emporter (en contenants fermés).
- Dite de « plein exercice », la Licence IV permet quant à elle, la vente de boissons alcoolisées de toutes catégories (autorisées), pendant les horaires d’ouverture, avec ou sans nourriture, sur place et à emporter (en contenants fermés).
Il est à bien noter que la création de Licence IV n’est en principe plus possible (article L3332-2 du Code de la Santé Publique).
Les motivations d’exploiter une licence III ou IV détenue par une commune
Afin de préserver un dynamisme économique et une certaine attractivité, de nombreuses villes ont fait le choix de garder des licences IV et de permettre leur exploitation.
En cas de carence ou d’insuffisance de l’initiative privée, la notion d’intérêt public peut permettre à une commune, pour assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, de créer une entreprise commerciale dans le secteur d’activité où est constatée cette défaillance de l’initiative privée (article L. 2251-3 du Code général des collectivités territoriales). La commune peut choisir de confier cette mission à des personnes n’étant pas du tout en lien direct avec la municipalité et donc à de futur(e)s exploitant(e)s.
C’est bien la carence ou l’insuffisance de l’offre privée sur le territoire, qui légitimera la commune à intervenir dans le domaine et donc à s’occuper d’un débit de boissons. L’initiative devra également se conformer aux mêmes obligations légales et règlementaires que tout autre débit de boissons.
Les différentes formes juridiques d’exploitation
- La gestion directe
Dans ce mode de gestion, la commune décide d’organiser et de gérer le débit de boissons à consommer sur place par un contrôle direct. La commune doit désigner un représentant responsable. Celui-ci ne peut ni être le maire lui-même, ni un(e) conseiller(e) municipal(e) (articles R. 2221-1 et R. 2221-21 du Code général des collectivités territoriales).
Les fonctionnaires ne peuvent exercer l’activité d’exploitant de débit de boissons.
- Le contrat administratif
Dans ce mode de gestion, la commune délègue la responsabilité de l’exploitation du débit de boissons à une personne publique ou privé, en concluant avec elle un contrat administratif.
Pour être qualifié d’administratif, le contrat doit être conclu soit pour l’exécution d’une mission de service public, soit pour la satisfaction de l’intérêt général.
Selon le degré d’intervention de la commune, elle peut choisir entre :
- la régie intéressée (rémunération forfaitaire du gérant et déficit éventuel comblé par la commune),
- la concession (rémunération de l’exploitant sur les usagers),
- la gérance (la collectivité décide seule de la fixation des tarifs).
- Le bail commercial
Contrat classique de location qui permettra l’exercice de l’activité réglementée.
Ce mode de gestion implique une certaine protection du régime du bail commercial, notamment le droit au renouvellement du bail ou le droit à des indemnités d’éviction en cas de non renouvellement.
Obligations administratives : à qui incombent-elles ?
Une commune peut être directement propriétaire d’un débit de boissons (local, fonds, licence), mais certaines conditions sont exigées afin de pouvoir exploiter ledit débit.
Les règles de quotas et des zones de protection doivent être préalablement respectées.
La licence est attachée à une personne et à un fonds de commerce dont elle est un élément incorporel en principe. C’est donc à l’exploitant effectif qu’incombent les obligations de formation (permis d’exploitation) et de déclaration.
Dans le cas où une commune louerait sa licence, les obligations de formation et de déclaration pèsent sur le locataire.
La licence en question ne doit pas être périmée (article L3333-1 du Code de la Santé Publique), c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir cessé d’exister depuis plus de cinq ans. Un débit de boissons inactif depuis cinq ans sera considéré comme supprimé.
Dans le cas d’une mutation de licence (changement de propriétaire), la déclaration doit mentionner un exploitant, personne physique.
Enfin pour rappel, la licence ne peut être exploitée effectivement que par une seule personne et ne peut donc être proposée par son détenteur à plusieurs exploitants ou établissements.
Sources :
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_debits_de_boissons_nov_2018.pdf
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22379
Article rédigé par Célia Rémy – Formatrice Permis d’exploitation chez OAFormation.
Bonjour,
Je souhaite avoir des précisions sur la licence III.
Cordialement.
Bonjour,
De quelle nature désirez vous les précisions ?
Bien à vous
Bonjour,
Existe t-il des sites spécialisés dans la location ou vente de licences ?
Car en fait, j’ai besoin d’en obtenir une pour 2 mois (en location) pour tenir un stand bar/resto.
Bonjour,
Non pas a ma connaissance et cela me parait trés difficile de louer une licence uniquement sur 2 mois.
Bien à vous
Olivier
Bonjour,
Est-ce qu’une licence IV peut être mobile sur différents villages mais toujours dans le même code postal ?
Bonjour,
Une licence 4 n’est pas mobile.
Bien à vous
Bonjour,
dans notre commune le dernier bar a fermé mais la mairie a racheter le batiment et la licence IV.
nous aimerions reprendre le café sous la forme associative, avec la licence si possible pour qu’il en reste une sur la commune .
Est-il vraiment obligatoire que ce soit le président qui passe la formation ? Ou cela peut être un des membre du CA ou autre ?
Quel forme juridique d’exploitation est recommandée ?
Merci
Bonjour,
C’est n’est pas forcément le président qui passera le permis, en revanche il faudra que cela soit notifié dans un PV d’assemblé géneral de nommer la personne de l’Asso qui portera la responsabilité de la dite licence 4.
Pour les statut, je comprenais que vous vouliez créer une association ?
bien à vous et au plaisir de vous retrouvez sur un de mes stages.
Olivier
Bonjour
Une licence 4 détenue par une commune peut-elle être utilisée pour 2 « bars » 1 café concert et une salle de spectacles toutes deux dépendent de la direction de la culture de la commune ? Est-ce que le permis d’exploitation est valable dans les 2 cas ?
Merci
Bonjour,
Non, la licence 4 est attaché à un seul etablissement. En revange le permis peut être présenter pour plusieur etablisssements.
Au plaisir de vous retrouver sur un de nos stages.
Olivier et Célia
Bonjour,
Dans le cadre d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) délivrée à un exploitant pour la mise en place d’une buvette éphémère sur 5 mois. Est-il possible à l’exploitant d’exploiter lui-même la licence IV détenue par la mairie ?
Bien cordialement,
Bonjour,
Je n’ai pas assez de détails afin de bien pouvoir vous répondre, mais je vais essayer en espérant cibler votre interrogation.
Une licence IV peut être la propriété de l’exploitant mais il est aussi possible de louer une licence de débit de boissons et donc en être simplement le locataire. Ce sont les mêmes obligations à satisfaire en cession qu’en location (permis d’exploitation – déclaration en mairie etc.).
Si la licence a été déclarée par l’exploitant et bien rattaché à son établissement (adresse), il peut l’utiliser, même temporairement en location.
N’hésitez pas à me dire si je n’ai pas bien compris votre question et nous pourrons échanger davantage,
Bonne journée,
Célia
Bonjour,
La commune de BOUTIERS SAINT TROJAN en Charente est détentrice d’une licence IV. Peut-elle avoir plusieurs licences (à titre gratuit) ? et si oui sous quelle appellation ?
Je vous remercie pour votre retour.
Bien cordialement.
Le secrétariat
Bonjour,
Je ne comprends pas trés bien le sens de la question. Le nombre de licence dites à consommer sur place se calcul sur le nombre d’habitant.C’est la mise à disposition de la licence qui pourrait être gratuite, le communes peuvent mettre en place des licences temporaire… pourriez vous être plus précis sur votre demnde d’info svp.
Bien à vous et au plaisir de notre futur échange
Bonjour, une commune peut-elle créer une licence 3 en son nom, pour ensuite la mettre à disposition à une société (gracieusement ou location gérance ?) et du coup récupérer la licence en cas de fermeture de l’établissement ? nous ne trouvons pas d’informations légales détaillées sur ce sujet.
Bonjour,
Une licence 3 peut être créée nouvellement par une mairie si le quota de licences n’est pas atteint dans la commune.
Ensuite, la licence 3 peut-être rattachée à un établissement et même « déménager » à une autre adresse ou alors voir son exploitant changer sans bouger d’adresse. Si les formalités ont été bien respectées, une licence 3 peut bouger ou voir son gérant modifié.
Concernant une fermeture, je dois comprendre si c’est une fermeture dans le sens où l’établissement a cessé son activité volontairement ou si c’est plutôt une fermeture administrative ou judiciaire, définitive ; sinon je ne peux pas bien vous répondre pour le sort de la licence.
Je vous ai envoyé un mail début décembre, n’hésitez pas à me répondre si vous souhaitez que l’on échange un peu plus.
Bonne journée,
Célia – OAF
Une auberge c’est ouverte la mairie possède la licence 4 peut on la louer la licence 4 pour le propriétaire de l’auberge et qu’elle sont les obligations du propriétaire puisque sur la place du village ils y a des propriétaire qui habite sur la place et le propriétaire c’est accaparé la place quel est le resorts des propriétaire de la place
Bonjour,
Il est possible de louer une licence 4, qu’on en soit propriétaire ou locataire, les mêmes démarches/obligations sont à respecter.
Je ne comprends pas la question suivante, n’hésitez pas à me donner plus de détails.
Bonne journée,
Célia – OAF
Bonjour,
Une mairie étant propriétaire d’une licence 4, peux-t-elle la louer à un commerçant restaurateur qui n’est pas la propriété de la mairie ?
Merci pour votre réponse.
Marie Christine
Bonjour Marie Christine,
Si j’ai bien compris la question : une mairie qui possède une licence 4, peut-elle la louer à un restaurateur ?
Oui c’est possible, pour utiliser une licence 4 on peut en être propriétaire directement ou alors locataire, les formalités seront les mêmes à réaliser par l’exploitant de la licence, qu’il en soit propriétaire ou locataire.
J’espère avoir répondu à votre question et vous souhaite une bonne journée,
Célia – OAF
Bonjour,
la commune souhaite acheter une licence IV au bar de la commune qui a fermé en juillet dernier.
Je voudrais savoir combien de jours la commune doit ouvrir sur une année pour ne pas perdre sa LICENCE IV? Sachant qu’il faut aussi nommer une personne pour passer le permis d’exploitation
Merci beaucoup.
Bonjour Nathalie,
Pour répondre à vos questions je me suis basée sur le Guide des débits de boissons de 2018 (Ministère Intérieur et Santé, pages 55 à 57 et pages 63 à 65).
Voici les différents modes d’exploitation d’une licence par une commune :
» – La gestion directe : la commune peut décider d’organiser et de gérer elle-même le débit de boissons. Elle aura alors recours à la régie, formule qui lui permet d’exercer un contrôle direct sur la gestion du débit de boissons. Il lui appartient de désigner un représentant responsable. Ce ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal (articles R. 2221-11 et R. 2221-21 du CGCT).
– Le contrat administratif : la commune peut déléguer la responsabilité de l’exploitation du débit de boissons à une personne, publique ou privée, en concluant avec elle un contrat administratif (prévoir par exemple une clause avec les causes de résiliation d’office pour permettre à la commune de céder la licence si un repreneur se présente). »
» – La licence est attachée à une personne et à un fonds de commerce. Ce local, qui peut être soit propriété de l’exploitant, soit mis à disposition par la commune dans le cadre d’une convention, est une installation fixe et permanente. »
» – Lorsque la licence est détenue par une commune, il lui appartient de désigner un représentant responsable qui, comme indiqué ci-dessus, ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal (articles R. 2221-11 et R. 2221-21 du CGCT). L’obligation de formation incombe à l’exploitant effectif qui effectue alors l’activité d’exploitation du débit de boissons non pour son propre compte mais pour celui de la commune. Il ne s’agit pas dans ce cas d’une activité privée lucrative au sens de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
– Dans le cas où la commune est propriétaire de la licence mais qu’elle l’a louée à un tiers, c’est celui-ci qui doit effectuer la déclaration et, donc, être titulaire du permis d’exploitation. La personne locataire doit être en mesure tant de passer le contrat de location que de procéder à des actes de commerce. »
Ensuite, concernant la péremption d’une licence IV si pas exploitée pendant 5 ans et comment l’éviter :
La Jurisprudence ne tolèrerait pas une ouverture symbolique d’une journée juste pour ne pas perdre la licence, donc l’ouverture peut être de courte durée mais de plus d’une journée et l’activité commerciale doit vraiment être effective (entrée, sortie de produits vendus à la clientèle par exemple). Je vous suggère donc d’ouvrir pour réaliser une réelle activité commerciale et que cela ne se compte pas seulement en jours.
J’espère que ces éléments pourront vous aider et je vous souhaite une bonne journée,
Célia OAF