Responsabilité civile et pénale de l’exploitant

Employeurs et salariés sont tenus à une obligation de sécurité. S’il y a manquement, leur responsabilité peut être engagée, ils peuvent être sanctionnés.

Responsabilité civile

En cas d’accident du travail, le salarié bénéficie d’une indemnisation forfaitaire par la sécurité sociale. C’est seulement en cas de faute intentionnelle ou de faute inexcusable de l’employeur qu’il peut prétendre à une indemnisation plus large. Elle est versée à la victime par la sécurité sociale qui se fait ensuite rembourser par l’employeur. En cas de faute inexcusable ou intentionnelle du salarié, il risque de voir son indemnisation limitée.

Responsabilité pénale

Pour des manquements aux règles d’hygiène et de sécurité édictées par le code du travail, seul le chef d’entreprise peut être condamné.

Si l’infraction relève du code pénal (atteintes à la vie ou à l’intégrité physique), toute personne, y compris l’employeur personne morale (l’entreprise) peut être condamnée.

Une circulaire du 13 février 2006 préconise même en cas d’infraction non intentionnelle de privilégier les poursuites contre la personne morale sauf si la faute personnelle de la personne physique (le chef d’entreprise) est clairement établie.

L’employeur peut déléguer ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité à un salarié. La délégation de pouvoir n’est valable que si le salarié a les compétences techniques ainsi que l’autorité et les moyens nécessaires pour assurer sa mission.

Les questions à se poser…  … des pistes d’action
Je n’ai pas mis à jour le document unique, qu’est-ce que je risque ? L’amende prévue pour les contraventions de 5è classe (1 500€ et en cas de récidive 3 000€.)
Il se pourrait que je ne respecte pas certaines règles d’hygiène et de sécurité du code du travail parce que je ne les connais pas, suis-je en tort ? Nul n’est censé ignorer la loi. Le code du travail prévoit une amende de 3 750€ multipliée par le nombre de salariés concernés par l’infraction, l’affichage du jugement aux portes de l’établissement et sa publication dans la presse. En cas de récidive une peine de prison d’un an peut être prononcée ainsi que la fermeture de l’établissement
Y a-t-il une sanction particulière pour les infractions à la médecine du travail ? En cas de récidive dans le délai de 3 ans, une peine de 4 mois de prison et une amende de 3 750€ sont encourues. Peine assortie de l’affichage et de la publication de la décision de condamnation
Si le salarié est décédé suite à un accident du travail ? Une peine de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende est encourue pour homicide involontaire
Si le salarié est blessé avec un arrêt de travail ? Si l’arrêt est de plus de 3 mois, une peine de 2 ans de prison et 30 000€ d’amende est encourue. Si l’arrêt est de moins de 3 mois, une contravention de 5ème classe est encourue. En l’absence d’arrêt, une contravention de 2ème classe est encourue

Pour aller plus loin :

  • « La délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité », n°582, mars 1999,
  • « La répression des délits non-intentionnels en hygiène et sécurité du travail », n°612, novembre 2001,
    téléchargeables sur le site www.travail-et-securite.fr

Pour vous aider :

Que dit le code du travail ?
Est puni d’une amende de 3 750 €, le fait pour l’employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d’Etat pris pour leur application :
1° Titres premier, III et IV ainsi que chapitre III et section 2 du chapitre IV et chapitre III du titre V du livre premier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre premier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 9 000 €. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l’Article L8113-7. (L.4741-1)
Est puni d’une amende de 3 750 €, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l’Article L4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4, L. 4314-1, L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1 à L. 4411-6, L. 4451-1 et L. 4451-2 et celles des décrets en Conseil d’Etat pris pour leur application. La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 9 000 €. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés de l’entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l’Article L8113-7. (L.4741-9)

Du côté des tribunaux…
Le 3 octobre 2006 la Cour de cassation a confirmé la condamnation du responsable d’un hôtel-restaurant à 1 200€ d’amende ainsi qu’aux intérêts civils, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.
Les faits : une mineure en stage de formation dans un hôtel-restaurant a dû subir l’amputation de la phalange d’un doigt après s’être blessée en utilisant un hachoir à viande.
Arguments de défense du responsable : il avait interdit aux élèves de se servir du hachoir à viande, c’était le chef de cuisine qui avait autorisé la victime à enfreindre les consignes.
Réponse des juges : il ne pouvait qu’être conscient du risque que couraient les utilisateurs du hachoir à viande dépourvu de dispositif de sécurité, et il ne pouvait ignorer, en sa qualité de maître de stage la nécessité de demander une dérogation préalable à l’inspection du travail avant de faire travailler une personne de moins de 18 ans sur une machine dangereuse.
Ayant ainsi contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’ayant pas pris les mesures permettant de l’éviter, il a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

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