Organisme agréé Ministère de l’Intérieur NOR INTD1504051A et Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en Rhône-Alpes-Auvergne: n°820207042015 et Bourgogne-Franche-Comté: n°270147462016

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Le guide complet pour acheter ou louer une licence IV

Guide pour acheter ou louer une licence IVVous souhaitez acheter ou louer une licence IV ?  Voici le guide qui vous permettra de connaître toutes les conditions et les formalités à remplir pour exploiter une licence. Après avoir passé votre permis d’exploitation vous pouvez partir à la recherche d’une licence IV. Cependant, il existe des formalités à connaître et à respecter.

Petit rappel des licences permettant la vente de boissons alcooliques

Tout d’abord, rappelons les licences permettant de vendre de l’alcool :

  • Licence III : vendre des boissons des trois premiers groupes à consommer sur place
    • alcools fermentés non distillés
    • vins, bières, hydromel, cidres, liqueurs, ne dépassant pas les 18°.

 

  • Licence IV: vendre des boissons de toutes les catégories, à consommer sur place :
    • alcools fermentés non distillés
    • alcools distillés à base de vin, cidres, poirés ou fruits
    • tafias, rhum, liqueurs édulcorées ou anisées

Les licences permettant de vendre de l’alcool accompagné d’un repas.

Ici, ces boissons sont autorisées à être consommées sur place, et accompagnées d’un repas, aux heures du repas.

  • La petite licence restaurant : vendre les boissons des deux premiers groupes
    • alcools fermentés non distillés
    • bières, vins, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, bières sans alcool.

 

  • La licence restaurant : vendre des boissons de tous les groupes

Les licences pour vendre des boissons alcooliques à emporter

  • La petite licence à emporter : vendre des boissons des deux premiers groupes
  • La licence à emporter : vendre des boissons de tous les groupes

Plus de détails, lors de la formation permis d’exploitation (formation obligatoire pour toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques).

Guide pour acheter ou louer une licence IV : Les différents cas d’exploitation d’une licence

  • L’ouverture : création d’un débit de boissons
  • La mutation : changement de propriétaire ou du gérant du débit de boissons
  • La translation : changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune
  • Le transfert : changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans la limite de la région

Guide pour acheter ou louer une licence IV : Les conditions pour l’obtention d’un débit de boissons

  • Etre majeur ou mineur émancipé
  • ne pas être sous tutelle
  • ne pas avoir été condamné pour infraction pénale ou proxénétisme, pour vol, escroquerie, abus de confiance etc.

Comment obtient-t-on une licence IV ?

Tout d’abord, il est bon de rappeler que la création de licence IV n’est plus possible. Pour obtenir cette licence, il faut soit l’acheter avec le fonds de commerce soit la transférer ou faire une translation au sein même de la région. Une licence IV doit obligatoirement rester dans une même région.

Pour acquérir une licence IV vous pouvez vous tourner vers:

  • des sites spécialisés qui mettent en relation des acquéreurs avec des propriétaires de licence IV
  • des agences immobilières spécialisées
  • des cabinets spécialisés
  • des particuliers
  • des salles des ventes ( enchères)

Les points à vérifier lors d’un achat de licence IV

  • Bien vérifier la validité de la licence (si une licence est non exploitée pendant cinq ans, elle est périmée)
  • Faire attention à ce que l’établissement ne soit pas en liquidation judiciaire
  • Vérifier le lieu d’implantation (surtout le périmètre de protection)
  • Vérifier les résultats de contrôle des services de santé

Finalement, vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire pour l’achat ou la location de votre licence IV. En effet, elle peut se faire par acte sous seing privé entre les deux parties.

Ainsi, vous l’aurez compris si vous souhaitez louer ou acheter une licence IV vous devez :

  • obtenir votre permis d’exploitation
  • faire une déclaration auprès de la mairie d’implantation
  • vérifier qu’elle soit conforme aux règles en vigueur

Guide pour ouvrir un restaurant

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