Le Transfert de licence III et de Licence IV (dites à consommer sur place)

Une loi importante du 27 décembre 2019, loi « engagement et proximité » modifie les conditions de transferts d’un débit de boissons.

Transfert au sein du département

Un débit de boissons peut être transféré au sein du département où il est situé (auparavant au sein de la région).

En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit. Dans le cadre de l’instruction de la demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune d’origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. Leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert. En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours. En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Dans le cas ou la demande de transfert concerne la dernière Licence 4 d’un village ou d’une ville, l’autorisation du maire de l’endroit de départ est cette fois-ci liant le préfet.

Transfert au sein d’un département limitrophe

Cette loi prévoit la possibilité de transférer également une licence 4 au sein d’un département limitrophes. Il faudra alors receuillir l’accord du préfet du département ou on souhaite installer le débit de boissons avec toujours l’avis du maire de l’endroit de départ de la licence et l’avis du maire ou la licence doit être installée. Comme précédemment, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la décision d’autoriser ou non le transfert. En cas de refus, cette décision prend la forme d’un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours. En l’absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.

Dans le cas ou la demande de transfert concerne la dernière Licence 4 d’un village ou d’une ville, l’autorisation du maire de l’endroit de départ est cette fois-ci liant le préfet.

Il est précisé que dans ce cas précis, la licence ne pourra pas de nouveau être transféré dans un délai de 8 ans hors du département.

A savoir également et discuté durant le stage Permis d’exploitation:

Quid de la durée d’une licence 4

Un débit de boissons qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

Lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons, la licence de l’établissement est annulée.

• La déclaration est souscrite 15 jours au moins avant l’ouverture, la mutation (changement du propriétaire ou de gérant), le transfert (changement de lieu d’exploitation vers une autre commune dans les limites du département), et la translation (changement de lieu d’exploitation à l’intérieur d’une même commune), et  dans le délai d’un mois à compter du décès dans le cas d’une mutation par décès.
• L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés : Les débits de boissons commerciaux doivent faire obligatoirement l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

 Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons permanent 

(articles L 3332-1, L 3332-2, L 3332-6, L3332-7, L3332-8, L3332-11, L3332-12 et D 3332-10 du Code de la Santé Publique)

• un débit de 3ème catégorie : l’ouverture n’est possible que si le quota des débits de la commune n’est pas atteint, c’est à dire si le nombre des débits de 3ème et 4ème catégorie ne dépasse pas un débit pour 450 habitants ou fraction de ce nombre. Cette restriction ne s’applique pas dans le cas d’un transfert de licence, Une souplesse est introduite pour les communes touristiques au sens de l’article L 133-11 du code du tourisme, pour lesquelles les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation seront déterminées par décret en Conseil d’État.
• un débit de 4ème catégorie : en dehors des translations et transferts, l’ouverture de tout nouveau débit de 4ème catégorie est interdite. La loi vient également modifié cette article en prévoyant la création de licence 4 dans les communes de moins de 3500 habitants qui n’ont pas de débits de boissons.
• un débit avec une « petite licence restaurant » et « licence restaurant« : l’implantation est libre, aucune restriction relative aux quota et aux zones protégées. Cette création de licence est gratuite.

L’autorisation de transfert d’un débit de boissons ne dispense pas son bénéficiaire des formalités de déclaration d’ouverture prévues par l’article L 3332-3 du Code de la Santé Publique (voir l’article suivant – formalités)