Organisme agréé Ministère de l’Intérieur NOR INTD1504051A et Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en Rhône-Alpes-Auvergne: n°820207042015 et Bourgogne-Franche-Comté: n°270147462016

Les métiers CHR

Toutes les démarches administratives relatives aux débits de boissons

Les démarches administratives relatives aux débits de boissons

Depuis le 1er juin 2011, les commerçants concernés (commerçants en nom propre ou responsables légaux des sociétés commerciales concernées) doivent obligatoirement déclarer leur établissement au maire de la commune d’implantation de l’activité (débits de boissons à consommer sur place, restaurants et débits de boissons à emporter).


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Lyon


   

Aucune démarche auprès des services des douanes n’est aujourd’hui nécessaire depuis la suppression, en  2011, de l’obligation de déclaration fiscale précédemment imposée par le code général des impôts.    

Un seul et unique formulaire pour tous les débits de boissons doit désormais être utilisé pour les déclarations d‘ouverture,  de  mutation  ou  de  translation  (formulaire  Cerfa N°1154205 : déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation; ainsi qu’un seul formulaire pour les récépissés :  formulaire Cerfa °1154305 : récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation. Ces documents sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur ou sur le site www.servicepublic.fr  

Les démarches administratives pour les débits de boissons à consommer sur place (licence III et licence IV)

Ouverture,  mutation,  translation,  transfert  et  validité     

L’ouverture d’un débit de boissons

Dans le cadre des mesures prises au titre de la lutte contre l’alcoolisme, le droit d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place est différent selon la catégorie de licence à laquelle le débit se rattache.

La Licence  III  

Leur nombre est limité compte tenu du nombre de débits déjà existants. Un  débit de boissons à consommer sur place de 3ème catégorie ne peut  être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4ème catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.

La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non  comprise la
population comptée à part, telle qu’elle résulte du dernier recensement (article L33321 du CSP). Le total des établissements à prendre en compte correspond au nombre de débits de boissons à consommer sur place existant dans la commune. Ne sont donc pas pris en compte les débits de boissons vendant exclusivement des boissons à emporter et les restaurants. En outre, sont exclus du total les débits de boissons temporaires.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un
transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L3332-11 (transfert d’une licence dans la région administrative où il se situe).

La Licence IV  

L’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie est interdite (article L3332-2 du CSP). Un nouvel établissement peut, toutefois, être créé, par transfert d’une licence de 4ème catégorie, d’une commune à une autre commune, au sein de la région administrative, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L3332-11 (autorisation  préfectorale  préalable).

La mutation d’une licence  :    

Il  s’agit  du  changement  dans  la  personne  du  propriétaire  ou  de  l’exploitant  du  débit  de  boissons.

La translation d’une licence :

La  translation est le déplacement d’un débit de boissons dans un autre lieu dans la même commune. Ce déplacement ne peut être réalisé qu’après vérification du respect des zones protégées.

Le transfert d’une licence :  

Le transfert est le déplacement d’un débit de boissons dans une autre commune. Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la Région Administrative où il se situe. Le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place est soumis à une procédure d’autorisation préfectorale préalable (article L3332-11 du CSP). Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés.

En pratique, il est conseillé à la personne qui souhaite créer un nouveau débit de boissons à consommer sur place de ne pas acheter la licence IV en vente dans une commune, sans avoir sollicité l’autorisation du préfet. Cette autorisation est en effet soumise à des conditions fixées par le Code de Santé Publique. Cette demande de transfert doit être établie par écrit, sur une simple lettre, adressée à la Préfecture  – Bureau des réglementations générales 18 rue de bonnel 69419 lyon cedex 03.

Elle doit comporter, outre les coordonnées du demandeur, la situation de la licence susceptible d’être transférée (nom et adresse du propriétaire ou de l’exploitant), ainsi que la situation géographique précise du projet d’installation de la licence transférée, un extrait cadastral ou un plan des lieux est fortement conseillé).

Le transfert ne pourra être autorisé, après instruction de la demande, qu’après vérification du respect des conditions suivantes :

  • Lorsque la commune ne comporte qu’un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut faire
    l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune.
  • Le nouveau débit de boissons, créé grâce au transfert, ne peut être établi dans les zones protégées fixées par arrêté préfectoral en application des dispositions de l’article L3335-1 du CSP.
  • L’instruction  de  la  demande  de  transfert,  par  les  services  de  la  Préfecture,  permet,  après  avoir  consulté  les maires  des  deux  communes  concernées  (communes  de  départ  et  commune  d’arrivée),  de  vérifier  le  respect des  deux  conditions  rappelées  ci-dessus.
  • Le non-respect  de  ces  conditions  impose,  sans  dérogation  possible,  l’impossibilité  du  transfert.

Un  seul  cas  dérogatoire  est  toutefois  possible  (articles  L3332-11  et  D3332-10  du  CSP)  :

  • Un  débit  de  boissons  à  consommer  sur  place  assorti  d’une  licence  de  3ème  ou  4ème  catégorie  peut  être
    transféré  sans  limitation  de  distance  au  sein  d’un  hôtel  classé  ou  d’un  terrain  de  camping  et  caravanage classé  (classement  au  sens  du  code  du  tourisme),  sous  réserve  que  les  locaux  dans  lesquels  le  débit  sera exploité  n’ouvrent  pas  directement  sur  la  voie  publique  et  qu’aucune  publicité  locale,  relative  audit  débit, sous  quelle  que  forme  que  ce  soit,  ne  le  signale.

Cette  procédure  dérogatoire  permet,  par  exemple,  aux  hôteliers,  d’équiper  leurs  établissements  d’une
licence  de  débit  de  boissons  à  consommer  sur  place.  La  licence  transférée  peut  provenir  ainsi  de  n’importe quelle  région  sans  limitation  de  distance.  Des  contraintes  sont  par  contre  imposées,  notamment  celle
interdisant  toute  publicité  afin  de  ne  pas  transformer  le  bar  de  l’hôtel  en  véritable  débit  de  boissons  ayant une  activité  autonome.

Autre  cas  particulier  à  signaler  :

Lorsqu’un  immeuble  où  est  installé  un  débit  de  boissons  a  été  supprimé  ou  affecté  à  une  destination
nouvelle,  à  la  suite  d’une  expropriation  pour  cause  d’utilité  publique,  ou  lorsque  cet  immeuble  a  été  démoli par  le  propriétaire,  le  débit  de  boissons  concerné  peut  être  transféré  sur  n’importe  quel  point  du  territoire  de
la  même  commune,  sous  réserve  des  zones  protégées,  à  savoir  :

  • 1°  dans  un  immeuble  déjà  existant,  au  plus  tard  dans  les  douze  mois  de  la  fermeture  qui  doit  être
    spécialement  déclarée  à  la  mairie  de  la  commune  ;
  • 2°  dans  un  immeuble  nouveau,  dans  les  trois  mois  de  la  reconstruction  de  cet  immeuble,  et  au  plus  tard
    dans  les  deux  ans  de  la  fermeture  déclarée  comme  sus  indiqué  (article  L3332-8  du  CSP).

La validité d’une licence

L’article  14  de  l’ordonnance  n°2015-1680  du  17  décembre  2015  fixe  des  règles  particulières  relatives  à  la
péremption  des  licences. Un  débit  de  boissons  à  consommer  sur  place  de    3ème  et  de  4ème  catégorie  qui  a  cessé  d’exister  depuis plus  de  cinq  ans  est  considéré  comme  supprimé  et  ne  peut  plus  être  transmis.

Toutefois,  en  cas  de  liquidation  judiciaire,  le  délai  de  cinq  ans  est  étendu,  s’il  y  a  lieu,  jusqu’à  la  clôture  des
opérations. De  même  ce  délai  de  cinq  ans  est  suspendu  pendant  la  durée  d’une  fermeture  provisoire  prononcée  par l’autorité  judiciaire  ou  administrative.

Lorsqu’une  décision  de  justice  a  prononcé  la  fermeture  définitive  d’un  débit  de  boissons,  la  licence  de
l’établissement  est  annulée  (article  L3333-1  du  CSP).

Les démarches administratives obligatoires relatives aux débits de boissons

Préalablement  à  l’ouverture  des  débits  de  boissons,  les  commerçants  concernés  doivent  souscrire  une
déclaration  auprès  du  centre  de  formalités  des  entreprises  (CFE)  de  la  Chambre  de  commerce  et  d’industrie afin  d’être  répertoriés  au  registre  du  commerce  et  des  sociétés  (RCS),  où  s’être  déclarés  sous  le  régime  de
l’auto-entrepreneur.

Déclarations  préalables  en  mairie  (articles  L3332-3  et  L3332-4  du  CSP)    

L’ouverture,  la  mutation  ou  la  translation  d’un  débit  de  boissons  à  consommer  sur  place  fait  obligatoirement
l’objet  d’une  déclaration  au  maire  de  la  commune  d’implantation,  à  l’aide  de  l’imprimé  Cerfa  N°11542*04 précité,  quinze  jours  au  moins  à  l’avance.

La  déclaration  doit  être  obligatoirement  complétée  par  le  permis  d’exploitation  attestant  de  la  participation du  ou  des  déclarants  (notamment  des  responsables  juridiques  d’une  SARL  lorsqu’elle  comporte  plusieurs
gérants  ou  co-gérants)  à  la  formation  spécifique  sur  les  droits  et  obligations  attachés  à  l’exploitation  d’un débit  de  boissons,  visée  à  l’article  L3332-1-1.

D’autres  justificatifs  nécessaires  pourront  être  demandés  au  déclarant  par  les  services  municipaux,  le  cas
échéant,  (Extrait  KBis,  justificatif  d’identité  ou  de  nationalité,  autorisation  préfectorale  de  transfert,…). A  noter  qu’en  cas  de  mutation  par  décès,  la  déclaration  est  valablement  souscrite  dans  un  délai  d’un  mois  à
compter  du  décès. Outre  la  possession  du  permis  d’exploitation,  les  personnes  qui  souhaitent  exploiter  un  débit  de  boissons  à consommer  sur  place  (3ème  et  4ème  catégorie)  doivent  remplir  plusieurs  conditions  cumulatives  (articles   L3332-3,  L3336-1,  3336-2  et  L3336-3  du  CSP).

Délivrance  d’un  récépissé    

Lorsque  le  dossier  est  complet,  le  maire  délivre  un  récépissé  de  déclaration  établi  dans  tous  les  cas  à  l’aide
de  l’imprimé  Cerfa  N°11543*04  précité.

Transmission  de  la  déclaration    

Une   copie   de   la   déclaration,   complétée,   le   cas   échéant,   par   une   copie   du   récépissé   et   des   pièces
justificatives  annexes,  doit  être  transmise,  dans  les  trois  jours,  par  le  maire  de  la  commune  concernée  :

  • au  Greffe  du  Procureur  de  la  Républiqueà  la  Préfecture  Rhône-Alpes

Le  Parquet,  au  vu  des  pièces  qui  lui  sont  soumises,  et  après  enquête  préalable  éventuelle,  dénonce  les
incapacités  légales.  Il  a  qualité  pour  engager  les  poursuites  et  provoquer,  s’il  y  a  lieu,  la  fermeture  du  débit de  boissons  illégal.

Les démarches administratives relatives aux débits de boissons : Les  restaurants  et  les  débits  de  boissons  à  emporter     

Les démarches administratives relatives aux débits de boissons : Ouverture,  mutation,  translation  d’un débit de boissons  

Les  Restaurants  ne disposant pas d’une licence de 3eme ou 4éme catégories)  doivent  être  munis  d’une  licence  restaurant.  Ces  établissements  ne  peuvent  servir  des boissons   alcoolisées   exclusivement   qu’à   l’occasion   des   principaux   repas   et   comme   accessoires   à   la nourriture  (article  L3331-2  du  CSP).

Ces  établissements  ne  sont  soumis  à  aucune  des  règles  qui  s’imposent  aux  débits  de  boissons  : ils  peuvent  se  transférer  librement  en  tous  points  du  territoire  sans  tenir  compte  d’un  quota,  ils  peuvent
ouvrir  à  l’intérieur  d’une  zone  protégée…(article  L3331-2  du  CSP). Par  ailleurs,  contrairement  aux  débits  de  boissons  à  consommer  sur  place,  aucune  condition  de  nationalité n’est  exigée  pour  la  délivrance  des  licences  restaurant.

Les  débits  de  boissons  à  emporter    

Pour  les  débits  de  boissons  à  emporter  (supermarché,  épicerie,  caviste,  vente  à  distance  ou  par  internet,
etc),  la  déclaration  fiscale  auprès  des  douanes  n’existe  plus  depuis  le  1er  juin  2011.  Ces  établissements
sont  maintenant  soumis  à  une  déclaration  en  mairie,  seul  document  officialisant  l’ouverture  de  l’exploitation, la  mutation  ou  une  modification  de  la  situation  du  débit. Comme  les  restaurants,  ces  établissements  ne  sont  soumis  à  aucune  des  règles  qui  s’imposent  aux  débitsde  boissons  :  ils  peuvent  se  transférer  librement  en  tous   points  du  territoire  sans  tenir  compte  d’un  quota,  ils peuvent  ouvrir  à  l’intérieur  d’une  zone  protégée…(article  L3331-3  du  CSP).

Par  ailleurs,  aucune  condition  de  nationalité  n’est  également  exigée  pour  la  délivrance  des  licences  à
emporter.

Les  démarches  administratives  obligatoires  concernant les boissons à emporter    

Préalablement   à   l’ouverture   des  restaurants   et   des   débits   de   boissons   à   emporter,   les   commerçants
concernés  doivent  souscrire  une  déclaration  auprès  du  centre  de  formalités  des  entreprises  (CFE)  de  la  Chambre  de  commerce  et  d’industrie  (ou  CFE  de  la  chambre  de  métiers  et  de  l’artisanat  pour  les  artisans)
afin  d’être  répertoriés  au  registre  du  commerce  et  des  sociétés  (RCS),  où  s’être  déclarés  sous  le  régime  de l’auto-entrepreneur.

Déclarations  préalables  en  mairie  (articles  L3332-4-1  du  CSP)    

L’ouverture,   la   mutation   ou   la   translation   d’un   restaurant   ou   d’un   débit   de   boissons   à   emporter   fait
obligatoirement  l’objet  d’une  déclaration  au  maire  de  la  commune  d’implantation,  à  l’aide  de  l’imprimé  Cerfa
N°11542*04  précité,  quinze  jours  au  moins  à  l’avance,  dans  les  mêmes  conditions  que  celles  prévues  pour les  débits  de  boissons  à  consommer  sur  place.

Pour  les  restaurants  (petite  licence  restaurant  et  licence  restaurant),  la  déclaration  doit  être  obligatoirement complétée  par  le  permis  d’exploitation  attestant  de  la  participation  du  ou  des  déclarants  (notamment  des responsables  juridiques  d’une  SARL  lorsqu’elle  comporte  plusieurs  gérants  ou  co-gérants)  à  la  formation
spécifique  sur  les  droits  et  obligations  attachés  à  l’exploitation  d’un  restaurant,  visée  à  l’article  L3332-1-1. Pour  les  débits  de  boissons  à  emporter  (petite  licence  à  emporter  et  licence  à  emporter),  le  CSP  prévoit  une formation  obligatoire  spécifique  pour  les  commerçants  qui  veulent  vendre  des  boissons  alcooliques  entre  22  heures  et  8  heures.  Toutefois,  en  Ille  et  Vilaine,  cette  formation  n’a  pas  lieu  d’être  puisqu’il  y  a interdiction  sur  l’ensemble  du  département  de  vendre  à  emporter  des  boissons  alcoolisées  entre  22  heures et  8  heures  (épiceries  de  nuit,  vente  à  distance  notamment).

Délivrance  d’un  récépissé    

Lorsque  le  dossier  est  complet,  le  maire  délivre  un  récépissé  de  déclaration  établi  dans  tous  les  cas  à  l’aide
de  l’imprimé  Cerfa  N°11543*04  précité.

LES  DÉBITS  DE  BOISSONS  TEMPORAIRES  (ARTICLES  L3334-1  ET  L3334-2  DU  CSP)    

Principes    

Des   débits   de   boissons   temporaires   peuvent   être   autorisés   par   le   maire,   de   façon   temporaire   et
exceptionnelle,  à  l’occasion  d’une  foire,  d’une  vente  ou  d’une  fête  publique  (fêtes  communales,  concerts, brocantes…) L’expression  «  fête  publique  »  doit  être  entendue  dans  le  sens  de  manifestation  nationale  (ex  :  fête nationale  du  14  juillet)  ou  locale  de  tradition  ancienne  ininterrompue.  Il  est  admis  également  qu’une  foire d’accès  libre,  organisée  sur  un  terrain  communal,  est  assimilable  à  une  fête  publique,  de  même  que  des bals  d’accès  libre  donnés  dans  la  salle  des  fêtes  d’une  commune.

Dans  les  débits  de  boissons  temporaires  ouverts  dans  ces  conditions,  il  ne  peut  être  vendu  ou  offert,  sous
quelque  forme  que  ce  soit,  que  des  boissons  des  groupes  1  et  3  définis  à  l’article  L3321-1. Ne  sont  pas  considérés  comme  des  débits  temporaires  ouverts  dans  une  fête  publique  les  débits  ouverts  au cours  de  bals  et  spectacles  organisés  par  une  personne  en  dehors  de  toutes  fêtes  patronales  ou  autres,  et à  son  profit  exclusif.

Démarches  administratives concernant les débits de boissons

Les  personnes  qui,  à  l’occasion  d’une  foire,  d’une  vente  ou  d’une  fête  publique,  établissent  des  cafés  ou
débits  de  boissons  ne  sont  pas  tenues  à  la  déclaration  prescrite  par  l’article  L3332-3  (régime  déclaratif  des débits  de  boissons),  mais  doivent  obtenir  l’autorisation  du  maire  de  la  commune  concernée.

Les   associations   qui   établissent   des   cafés   ou   débits   de   boissons   pour   la   durée   des   manifestations
publiques  qu’elles  organisent  ne  sont  pas  tenues  à  la  déclaration  prescrite  par  l’article  L3330-3  mais  doivent obtenir  l’autorisation  de  l’autorité  municipale  dans  la  limite  de  cinq  autorisations  annuelles  pour  chaque association  (article  L3334-2  du  CSP).

La  demande  d’autorisation  d’ouverture  d’un  débit  de  boissons  temporaire  doit  être  effectuée  auprès  du
maire  de  la  commune  d’implantation,  par  lettre  simple,  mentionnant  le  type  de  manifestation  prévue,  le  lieu
précis  et  les  horaires  d’ouverture.

Le  permis  d’exploitation  visé  à  l’article  L3332-1-1  n’est  pas  requis  pour  les  débits  de  boissons  temporaires. L’arrêté  préfectoral  fixant  les  zones  protégées  est  applicable  aux  débits  de  boissons  temporaires. La  distribution  de  boissons  non  alcoolisées,  à  l’occasion  d’évènements  locaux  particuliers,  autres  que  ceux visés  par  la  loi,  ne  nécessite  pas  d’autorisation  de  débit  de  boissons  temporaires.

LES  CONDITIONS  D’EXPLOITATION  et  de  mise  à  disposition  D’UNE  LICENCE  IV  PAR  UNE  COMMUNE  

Un exploitant effectif doit être  désigné (le maire n’étant titulaire de la licence qu’ès qualité) et remplir l’obligation de formation donnant lieu à la délivrance  du  permis  d’exploitation. Une  commune,  propriétaire  d’une  licence  IV,  est  à  priori  en  mesure  de  la  mettre  à  disposition  à  des  tiers. Elle  peut  procéder  notamment  par  un  contrat  de  location.La personne locataire doit être en mesure tant de passer le contrat de location que de procéder à des actes de commerce.Ainsi une association régulièrement constituée, déclarée en Préfecture et représentée par son représentant légal en exercice doit être en mesure de supporter toutes les obligations liées à la vente de boissons alcooliques.

Les statuts de l’Association doivent prévoir expressément que celle-ci peut effectuer des actes de commerce.

L’association doit désigner la personne qui exploitera la licence et, comme toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons, elle doit procéder, 15  jours au moins à l’avance et par écrit, à une déclaration en application de l’article L.3332-3 du CSP et justifier du Permis d’Exploitation.

 LES  SANCTIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX DÉBITS DE BOISSONS    

Le code de la santé publique prévoit des peines d’amende, d’emprisonnement et de fermeture provisoire ou définitive d’un débit de boissons en cas de non-respect des dispositions relatives à ces établissements.

Les mesures de police et les sanctions administratives prises par le maire ou le préfet sont prises indépendamment des éventuelles suites judiciaires pouvant être décidées.

Ainsi, un même établissement, pour les mêmes faits, peut faire l’objet d’une mesure de fermeture administrative et d’une fermeture judiciaire.

Pièces  jointes  en  annexe  :    

Tableau récapitulatif des principales obligations  par  licence.

Fiche rappelant les conditions à remplir pour exploiter un débit de boissons à consommer  sur  place
Arrêté  préfectoral  du  30  juin  2011

Listes  des  boissons  pouvant  être  vendues  selon  la  catégorie  de  licence  détenue
Cerfa  n°  11542*05  :  Déclaration  d’ouverture,  de  mutation,  de  translation

Cerfa  n°  51703#05  :  Notice  explicative  pour  remplir  le  Cerfa  11542*05

Cerfa  n°  1154305  :  Récépissé  de  Déclaration  d’ouverture,  de  mutation,  de  translation
Cerfa  n°  14407
03  –  Permis  d’Exploitation

Téléchargez ici l’image explicative pour choisir la bonne licence.

 

 

 

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