Permis d’exploitation Nantes

Si vous êtes le / la gérant(e) de l’établissement alors vous devez passer la formation au permis d’exploitation. Dans le cas de la co-gérance, les deux personnes doivent suivre la formation permis d’exploitation et obtenir ainsi sa licence.

Si vous vendez des boissons alcoolisées à emporter vous devez valider votre formation permis d’exploitation. La petite licence à emporter permet de vendre des boissons alcoolisées du 3ème groupe comme le vin, les cidres, les bières.

Oui, même si l’établissement dispose de sa licence débit de boissons (licence IV, licence III, licence petite restauration ou licence restauration), vous devez tout de même passer cette formation obligatoire auprès d’un organisme de formation agréé.

Si vous disposez d’une expérience de 10 ans dans le métier de la restauration, alors vous devez passer la formation licence 4 ( permis d’exploitation ) d’une journée pour ouvrir un restaurant.

Le texte impose que ce soit le titulaire de la licence qui soit détenteur du permis d’exploitation. 
Rien n’oblige que tous vos salariés aient le permis d’exploitation. Il vous appartient de leur faire exécuter correctement la réglementation relative à la vente des boissons alcooliques. 
S’ils ne respectent pas la réglementation alors vous en êtes responsable.
Mais rien dans les textes n’oblige votre présence pendant les heures d’ouverture de votre établissement. cette réglementation a pour but de vous informer, à vous de faire suivre cette information à vos salariés ensuite. 

Si vous offrez seulement des boissons non alcoolisées à vos clients, alors vous n’êtes pas obligé(e) de passer la formation permis d’exploitation.

Le stage permis d’exploitation s’appuie notamment sur l’utilisation de cas pratiques et de supports audio-visuels. A l’issue de la formation, un lien vous sera remis avec l’ensemble des supports utilisé et affichages obligatoires.
Mise à disposition d’une salle d’une capacité de 15 personnes, équipée d’un écran, vidéo projecteur et paper-board.
Un questionnaire reprenant les problématiques principales de la formation permis d’exploitation vous sera remis. Les temps de réponses sont suivis de temps de correction.

Pour obtenir une licence III, une petite licence restauration, un licence restauration, vous devez dans un premier temps passer la formation permis d’exploitation sur une durée de 20 heures dans un organisme de formation agréé par le Ministère de l’Intérieur. A l’issue de cette formation vous pourrez remplir le cerfa n° 11542*05 que vous transmettrez par la suite à la mairie de votre lieu d’exploitation ou à la Préfecture de police de Paris.

Si vous vendez uniquement en vente à emporter durant la journée alors vous devez faire une demande de licence sans obligation d’être formé(e) au permis d’exploitation.

Mais, si vous vendez des boissons alcoolisées entre 22h et 8h du matin, alors le PVBAN est obligatoire.

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
Le permis d’exploitation équivaut à une attestation qui assure que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.
Il est délivré par un organisme agréé comme OAFormation qui réalise cette formation.
Cette formation permis d’exploitation est indispensable pour ouvrir le droit à l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV) plus communément appelées licence à consommer sur place.
La formation permis d’exploitation repose sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit.
Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale.
La liste des organismes agréés diffère selon que la vente se fait sur place ou à emporter la nuit.

La réglementation impose pour toutes licence à consommer sur place de passer la formation permis d’exploitation en ligne ou en présentiel. vous trouverez dans le programme de la formation permis d’exploitation toutes les réponses à votre projet d’ouverture de restaurant.

En effet, le programme est le même, la différence résidera en fonction de la nature de votre licence du dégré d’alcool que vous pourrez servir à vos clients.

C’est à nouveau comme la licence 3 ou la licence 4 avec la contrainte de proposer les boissons alcoolisées de façon accessoir à la nourriture.

Vous trouverez sur le marché beaucoup d’organisme habilité à proposer cette formation. Chez OAFormation nous avons un prix fixe depuis toujours à 449 euros. La présence conjointe durant le stage d’une juriste et d’un professionnel des HCR nous contraint à ce prix. Vous rentrez dans un métier ou la marge est le maitre mot, vous comprendrez donc pourquoi nous ne sommes pas les moins cher pour cette foramtion. Et diantre la qualité de votre formation permis d’exploitation à un prix.

Historiquement uniquement dismensé en présentiel, la formation permis d’exploitation est tolérée en ligne deouis octobre 2020. Chez OAFORATION, la formation au permis d’exploitation en ligne est réalisé avec l’application de visioconférence ZOOM, qui permet de réels échanges et les partages de fichiers et documents composant l’attendu réglementaire pour l’obtention de votre licence. à l’ouverture de votre restaurant.

le législateur impose que le futur exploitatant d’un bar à Narguillé passe la formation permis d’exploitation pour être informé de la loi Evin. Pour vendre le tabac à CHich, une licence à consommé sur place de 3éme ou 4éme catégorie est nécessaire ou alors une licence restaurant.

Durant le stage permis d’exploitation Olivier et Célia vous explique tout.
Lorsque vous désirez acquérir la licence 3, l’ouverture de l’établissement sera soumise à un quota : sous réserve de dérogations, elle est interdite dans les communes « où le total des établissements de Licence 3 ou 4 atteint ou dépasse un débit de boissons alcooliques pour 450 habitants ». Si les quotas sont dépassés, la licence 3 ou licence 4 peuvent uniquement s’acquérir par transfert.

On peut l’obtenir par transfert ou par translation (c’est à dire l’acheter à un ancien exploitant sur une autre commune de votre département ou de votre commune). Dans ce scas, une demande d’autorisation devra être effectuée auprès de la préfecture (après le rachat).
En cas de rachat, le coût peut varier entre 5000€ et 27000€ selon les départements !
Ensuite, une demande de mutation de l’exploitant pourra être réalisée en mairie avec le cerfa de déclaration.


Erreurs courantes à éviter dans la formation au permis d’exploitation

– Actuellement, la réglementation nous impose que le transfert de licence 3 et 4 n’est possible qu’au sein du même département, ou éventuellement des département limitrophes ! (et non plus l’ensemble de la région, comme avant 2019). Veillez-bien à faire vos recherches d’achat dans le bon secteur géographique.

– Veillez bien, lors d’un contrat de cession de licence, à y inclure une clause suspensive qui conditionne la réalisation de la vente à l’autorisation de transfert.
L’autorisation par le Préfet n’est jamais automatique et peut être refusée pour différents motifs (licence en péremption, dernière licence 4 de la commune, implantation dans une zone protégée, …).

La vente d’alcool est particuliérement réglementée du fait des troubles à l’ordre publique qu’ils peuvent générer. Il existe cependant des exceptions lorsque l’on souhaite vendre de l’alcool de manière temporaire à l’occasion de certains évènements, fêtes ou foires, ou circonstances particulières.

Les foires, ventes, fêtes publiques
L’ouverture de débits de boissons temporaires peut être autorisée par le maire lors de foires, ventes, fêtes publiques, aux personnes qui souhaitent établir un débit de boissons à cette occasion et aux associations lorsqu’elles organisent des manifestations publiques. L’autorisation est limitée à la vente de boissons alcooliques du 3e groupe.
Cette autorisation doit être demandée à la mairie (articles L 3334-1 et L 3334-2 du code de la santé publique).
Par les associations
Les associations peuvent, pour la durée des manifestations qu’elles organisent, ouvrir un débit de boissons temporaire mais doivent alors obtenir l’autorisation du maire. Ces demandes sont limitées dans l’année, maximum 5 par an et par association. Ils ne pourront pas s’établir dans les zones protégées et ne pourront vendre de l’alcool que du 3^ème groupe c’est-à-dire essentiellement vins, bières, cidres mais pas d’alcool supérieur à 18°.

A l’intérieur de l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues d’utilités publiques
Lorsqu’on est dans ce contexte, la mairie peut autoriser l’ouverture temporaire de tels stands, pendant la durée des manifestations concernées. La vente pourra aller jusqu’au 5^ème groupe de boissons, donc de l’alcool fort compris (article L 3334-1 du code de la santé publique). Cette déclaration en mairie est également subordonnée à l’avis de l’organisateur (commissaire général de l’exposition ou de la foire s’il y en à un).

Manifestations à caractère agricole ou touristique en dérogation aux zones protégées
Il est possible de solliciter des autorisations à la mairie dans plu
sieurs autres cas, notamment en dérogation des zones protégées afin par exemple d’installer une buvette temporaire dans une enceinte sportive à la demande des associations sportives agréées, dans la limite de 10 par an, ou encore à la demande des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de 2 autorisations annuelles par commune, et enfin des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.

Conclusion
On retrouvera souvent ce genre de cadre réglementaire dans les férias, fêtes locales, marchés de Noël pour le vin chaud, etc… : il faut toutefois impérativement avoir l’autorisation préalable de la mairie par arrêté. Le fait d’établir un débit de boisson temporaire sans autorisation est interdit. Si en revanche vous voulez vendre de l’alcool à consommer sur place tout au long de l’année, alors vous dépendez du cadre classique quel que soit votre projet : consultez notre blog pour en savoir encore plus sur le Permis d’exploitation.

La réglementation d’un débit de boissons pour les tables d’hôtes diffère de celle applicable aux chambres d’hôtes.
En effet,, pour proposer des chambres d’hôtes, pas besoin d’avoir une licence de débit de boissons et donc pas nécessité d’avoir un permis d’exploitation.

•        Les chambres d’hôtes, régies par le code du tourisme, doivent obligatoirement être situées chez l’habitant. Il doit s’agir du domicile personnel.

Par contre pour recevoir et vendre de l’alcool au travers de votre table d’hôtes constitut une prestation complémentaire rattachée à vos 5 chambres d’hôtes (maximum). Elles concernent exclusivement les personnes hébergées dans les chambres d’hôtes et sont limitées à la capacité d’hébergement de l’habitation soit 15 personnes maximum.
De plus le législateur impose que soit seulement proposé un menu unique à la table familiale.

Les loueurs de chambres d’hôtes,, devront effectuer une formation spécifique qui dure 1 journée (7 heures).
Avec ce permis en revanche, vous serez restreints à cette seule activité, et ne pourrez pas l’utiliser pour d’autres projets (par exemple agrandissement pour devenir un gîte, etc…) alors que l’inverse est possible (avoir le permis classique de 3 jours permet tout type d’activité de vente d’alcool sur place, dans la limite de votre licence).

•        Par contre, les gîtes sont des hébergements différents des chambres d’hôtes. Ils ne sont pas obligatoirement situés chez l’habitant.

En effet, il doit s’agir de deux structures bien distinctes : le domicile du propriétaire ne se trouvera théoriquement pas dans le même bâtiment que le gîte.

Les gîtes sont concernés par la formation permis d’exploitation de droit commun de 20 heures sur 3 jours. Ils peuvent alors proposer divers menus et sont soumis aux obligations classiques de tout restaurateur (voir notre page sur la formation hygiène alimentaire adaptée à la restauration commerciale).

Oaformation, organisme agréé par l’Etat, propose les deux types de formation permis d’exploitation